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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6809c74b5f55848ebdc1a021
23 avril 2025
[B] [Z] affirmant que le gérant de la SAS CAMPING PLAYA autorise tous les propriétaires de mobil-home à la sous-location, même l'été.
Cour d'Appel
6253cd9abd3db21cbdd93d4d
22 septembre 2017
SUR CE, LA COUR Considérant qu'au soutien de leur appel, M. et Mme Y...font valoir que les recours ne sont pas abusifs ; qu'il est légitime pour les propriétaires dont le droit fondamental de propriété
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01998_20260108
8 janvier 2026
Si le tribunal a admis leur intervention, ils n’étaient ni les propriétaires du terrain d’assiette du permis de construire ayant fait l’objet des arrêtés de retrait ni les pétitionnaires.
Chambre des Terres
67a451c990855429d8f67448
23 janvier 2025
Par requête enregistrée au greffe le 19 décembre 2019, les époux [F] saisissaient le tribunal foncier de la Polynésie française, chambre foraine, aux fins de les dire seuls propriétaires de la bande de
Chambre civile 1-1
69673ae0cdc6046d4739abbd
13 janvier 2026
la cour d'apprécier non seulement le montant de ces frais et leurs répartitions actuelles, mais aussi la justification de cette distinction, le passage ainsi octroyé étant utilisable pour tous les riverains
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03422_20230718
18 juillet 2023
A ce titre, ils sont membres de l'association syndicale autorisée (ASA) des riverains de Pyla-sur-Mer, créée par arrêté préfectoral du 15 septembre 1926, qui est constituée des propriétaires des terrains
4e Chambre A
5fde9bb0f334c36f9cd9196f
28 juin 2018
Contestant la régularité de cette transformation, les époux C...hers, les époux D...ailleu, les époux A...onorat et les époux Y...ecerf, propriétaires de lots, ont assigné l'ASL des riverains de l'avenue
Pôle 4 - Chambre 2
680875d2dfde5caae99bd0f4
9 avril 2025
de la villa [Z], - rejeté la demande de donner acte présentée par l'ASL des Riverains de la villa [Z], - rejeté la demande de dommages et intérêts formée par l'ASL des Riverains de la villa [Z] au
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00536_20220530
30 mai 2022
difficilement s’échapper ; - la majorité des riverains souhaite que le chemin en cause redevienne un chemin d’accès public pour ses riverains ; - seule la circulation sur ce chemin cadastré offrirait
3ème Chambre
DCA_24NT02902_20260126
26 janvier 2026
au propriétaire conformément au plan d'alignement s'il en existe un.
6253c8cdbd3db21cbdd864f4
21 janvier 2003
COUR D'APPEL DE RENNES Première chambre B Arrêt du 21 janvier 2003 R.G: 01-00936 Les époux X... sont propriétaires à PONTRIEUX d'un ensemble immobilier cadastré A n° 282, donnant au Nord sur la rue
6253cd52bd3db21cbdd92eef
5 novembre 2015
Mme Y... est propriétaire de deux parcelles cadastrées section 2 no 101 et 102 sur le ban de la commune de Gougenheim, lesquelles sont séparées par une parcelle no 184 inscrite au nom de la commune de
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01571_20250306
6 mars 2025
, et constitue ainsi un acte dépourvu d'effet sur le droit de propriété des riverains, ne peut être fixé qu'en fonction des limites actuelles de la voie publique en bordure des propriétés riveraines éventuels
Avis
CADA:20155864
21 janvier 2016
recueil des us et coutumes guincampoisiennes » remis à X en 2009 au moment de la signature de la convention de marché S 7974 par Messieurs X et X ; 5) la fiche d'enquête remise aux habitants et propriétaires
4ème chambre
DCA_22NT00962_20230630
30 juin 2023
6253cdbebd3db21cbdd94587
29 avril 2019
Il fait valoir qu'il a réglé sa quote part et conteste devoir régler celles incombant aux autres riverains.
6253cd20bd3db21cbdd9254f
18 juin 2015
du 17 mai 1952 du préfet de police de Paris adressé au propriétaire de l'immeuble sis 36..., les riverains de la..., se dénommant " Co-propriétaires de la... ", se sont réunis le 20 mai 1952, les époux
2ème Chambre
DCA_23VE01545_20250318
18 mars 2025
Conseil
CADA:20161456
12 mai 2016
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 12 mai 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, aux futurs propriétaires d'une maison se trouvant
DCA_24LY00129_20251106
6 novembre 2025
au propriétaire conformément au plan d’alignement s’il en existe un.
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