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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale B salle 1
5fd96cb36845ae58f42e2c7b
31 janvier 2020
condamnation in solidum de ses employeurs à lui verser une certaine somme à titre d'indemnité d'entretien de ses tenues de travail -une condamnation de principe des sociétés ENEDIS et GRDF à lui régler
Sociale B salle 3
5fd96d06891399593c03b84e
Sociale B salle 2
5fd96d07891399593c03b855
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02055_20241219
19 décembre 2024
à respecter dans le cadre du fonctionnement du comité. 6.
3ème chambre
DCA_22TL22378_20241119
19 novembre 2024
Par suite, sauf à ce que le contrat renvoie le règlement définitif de l'ensemble des commandes au terme du marché, chaque commande de travaux peut donner lieu à un règlement définitif.
4eme Chambre Section 2
5fddd6ae7e17647af4f2e4e4
20 juillet 2018
Y... pendant les réunions de délégués du personnel ou du comité d'entreprise, et, notamment, ses insinuations et attaques ( M. W... ), les réglements de compte organisés par M. Y... ( M.
Cour d'Appel
6253c846bd3db21cbdd84c55
2 décembre 1998
comité d'entreprise réuni à l'occasion de la procédure de licenciement collectif n'était pour autant un comité "fantôme" ou l'émanation d'un choix discrétionnaire de l'employeur puisqu'il était composé
6253ca8fbd3db21cbdd8b5e3
Pôle 5 - Chambre 6
6032a150f298cc16b9d32f3a
15 décembre 2017
Les échéances mensuelles de remboursement n'étant plus réglées à compter du mois de mars 2009, la banque notifiait aux emprunteurs son intention, en l'absence de régularisation sous huitaine, de prononcer
4ème chambre
DCA_22PA04076_20240209
9 février 2024
défaut d'engager une action en résolution de ce contrat ; - d'enjoindre à la CCBRC de se faire rembourser toutes les sommes versées à la société Percier Réalisation Développement et de procéder au règlement
Pôle 4 - Chambre 9 - A
653b59a7502b828318c4e572
26 octobre 2023
12,73 euros puis 57 échéances de 84,33 euros qu'elle n'a pas réglées.
6349002c63d497adffda41ae
13 octobre 2022
En l'espèce, au regard de l'historique du compte produit, les échéances ont cessé d'être réglées à compter de l'appel d'échéance du 13 août 2018 de sorte que l'action introduite le 29 novembre 2019 n'est
11e chambre
5fca5c341644cf341609198e
12 novembre 2020
Elle reproche tout d'abord à la société Jardireve Leves de ne pas justifier que son règlement intérieur lui permettait de prononcer de telles sanctions tout en reconnaissant que compte tenu de son effectif
Ch.sociale-protec.sociale
6970bee8cdc6046d471ae657
20 janvier 2026
Elle estime que les comités n'ont pas tenu compte des éléments qu'elle a apportés et qui démontraient la dimension délétère des relations de travail, en lien avec le harcèlement sexuel dont elle était
DCA_24PA03947_20260408
8 avril 2026
confidentielles et ne peuvent être communiquées aux sociétés sollicitant un permis de commerce parallèle en application des dispositions du paragraphe 2 de l’article 63 intitulé « Confidentialité » du règlement
CHAMBRE 1 SECTION 2
6035af0ee06cdb12fd6a3db8
17 mars 2016
[G] ; Il produit également une facture n° 692 en date du 27 septembre 2007, comportant la mention manuscrite 'lu et approuvé, bon pour règlement en compte Réglée par chèque bancaire n° 7856501', la
Chambre 1-3
660f94e0a40f8b0008cb7141
4 avril 2024
établir un arrêté de compte périodique des sommes dues.
Chambre 4-1
5fd9b6917141a8ac429f7a1a
29 novembre 2019
correspondent à une période où la salariée en 2011 était en activité de sorte qu'elle était en droit de bénéficier des primes de courtage, qu'en revanche ces primes n'étaient plus dues et ne lui étaient plus réglées
627df92d0d41e0057d43e5a8
12 mai 2022
Sur la demande en paiement de la société BNPPPF La société BNPPPF a fait valoir que M. et Mme [J] ont cessé leurs règlements à compter de l'échéance du 10 juin 2016 et qu'elle a été contrainte de prononcer
6253cdafbd3db21cbdd9420c
11 octobre 2018
Elle estime que le tribunal ne pouvait pas rejeter ces deux factures au motif que les devis n'avaient pas été acceptés par la société DUBUGET, alors que cette dernière n'a pas respecté les règles du compte
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