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156 869 résultats pour « règlement du compte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale B salle 1

5fd96cb36845ae58f42e2c7b

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

condamnation in solidum de ses employeurs à lui verser une certaine somme à titre d'indemnité d'entretien de ses tenues de travail -une condamnation de principe des sociétés ENEDIS et GRDF à lui régler

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

5fd96d06891399593c03b84e

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

condamnation in solidum de ses employeurs à lui verser une certaine somme à titre d'indemnité d'entretien de ses tenues de travail -une condamnation de principe des sociétés ENEDIS et GRDF à lui régler

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

5fd96d07891399593c03b855

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

condamnation in solidum de ses employeurs à lui verser une certaine somme à titre d'indemnité d'entretien de ses tenues de travail -une condamnation de principe des sociétés ENEDIS et GRDF à lui régler

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02055_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

à respecter dans le cadre du fonctionnement du comité. 6.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL22378_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Par suite, sauf à ce que le contrat renvoie le règlement définitif de l'ensemble des commandes au terme du marché, chaque commande de travaux peut donner lieu à un règlement définitif.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fddd6ae7e17647af4f2e4e4

Appel

20 juillet 2018

20 juillet 2018

Y... pendant les réunions de délégués du personnel ou du comité d'entreprise, et, notamment, ses insinuations et attaques ( M. W... ), les réglements de compte organisés par M. Y... ( M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c846bd3db21cbdd84c55

Appel

2 décembre 1998

2 décembre 1998

comité d'entreprise réuni à l'occasion de la procédure de licenciement collectif n'était pour autant un comité "fantôme" ou l'émanation d'un choix discrétionnaire de l'employeur puisqu'il était composé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8fbd3db21cbdd8b5e3

Appel

2 décembre 1998

2 décembre 1998

comité d'entreprise réuni à l'occasion de la procédure de licenciement collectif n'était pour autant un comité "fantôme" ou l'émanation d'un choix discrétionnaire de l'employeur puisqu'il était composé

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6032a150f298cc16b9d32f3a

Appel

15 décembre 2017

15 décembre 2017

Les échéances mensuelles de remboursement n'étant plus réglées à compter du mois de mars 2009, la banque notifiait aux emprunteurs son intention, en l'absence de régularisation sous huitaine, de prononcer

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA04076_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

défaut d'engager une action en résolution de ce contrat ; - d'enjoindre à la CCBRC de se faire rembourser toutes les sommes versées à la société Percier Réalisation Développement et de procéder au règlement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

653b59a7502b828318c4e572

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

12,73 euros puis 57 échéances de 84,33 euros qu'elle n'a pas réglées.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6349002c63d497adffda41ae

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

En l'espèce, au regard de l'historique du compte produit, les échéances ont cessé d'être réglées à compter de l'appel d'échéance du 13 août 2018 de sorte que l'action introduite le 29 novembre 2019 n'est

Source officielle
CA

11e chambre

5fca5c341644cf341609198e

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Elle reproche tout d'abord à la société Jardireve Leves de ne pas justifier que son règlement intérieur lui permettait de prononcer de telles sanctions tout en reconnaissant que compte tenu de son effectif

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

6970bee8cdc6046d471ae657

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Elle estime que les comités n'ont pas tenu compte des éléments qu'elle a apportés et qui démontraient la dimension délétère des relations de travail, en lien avec le harcèlement sexuel dont elle était

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA03947_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

confidentielles et ne peuvent être communiquées aux sociétés sollicitant un permis de commerce parallèle en application des dispositions du paragraphe 2 de l’article 63 intitulé « Confidentialité » du règlement

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6035af0ee06cdb12fd6a3db8

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

[G] ; Il produit également une facture n° 692 en date du 27 septembre 2007, comportant la mention manuscrite 'lu et approuvé, bon pour règlement en compte Réglée par chèque bancaire n° 7856501', la

Source officielle
CA

Chambre 1-3

660f94e0a40f8b0008cb7141

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

établir un arrêté de compte périodique des sommes dues.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fd9b6917141a8ac429f7a1a

Appel

29 novembre 2019

29 novembre 2019

correspondent à une période où la salariée en 2011 était en activité de sorte qu'elle était en droit de bénéficier des primes de courtage, qu'en revanche ces primes n'étaient plus dues et ne lui étaient plus réglées

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

627df92d0d41e0057d43e5a8

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Sur la demande en paiement de la société BNPPPF La société BNPPPF a fait valoir que M. et Mme [J] ont cessé leurs règlements à compter de l'échéance du 10 juin 2016 et qu'elle a été contrainte de prononcer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdafbd3db21cbdd9420c

Appel

11 octobre 2018

11 octobre 2018

Elle estime que le tribunal ne pouvait pas rejeter ces deux factures au motif que les devis n'avaient pas été acceptés par la société DUBUGET, alors que cette dernière n'a pas respecté les règles du compte

Source officielle

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