travail dissimulé ; - 4 080 euros au titre de l'indemnité de requalification ; - 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des congés payés ; - 8 500 euros à titre de dommages et

travail dissimulé ; - 4 080 euros au titre de l'indemnité de requalification ; - 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des congés payés ; - 3 500 euros à titre de dommages et

[X] en licenciement pour cause réelle et sérieuse ; * condamné la société à verser à M.

[N] [P] la somme de 36 830 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse confirmer le jugement en ce que les demandes relatives à l'obligation de sécurité et de prévention

dans ses locaux au motif que les consignes en la matière n'auraient pas été respectées en ce qu'elles prévoient qu'en aucun cas les sangles ne doivent être retirées avant l'arrêt complet du véhicule.

[H], qui a assuré l'intérim de M.

Sur la demande de dommages intérêts pour exécution fautive du contrat de travail Il résulte de l'article 1134 du code civil dans sa version applicable à la cause que les conventions légalement formées

à verser à Mme [D] [X] les sommes suivantes : indemnité compensatrice de préavis : 623,67 euros, congés payés afférents : 62,36 euros, dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et

qu'ils possèdent ou dont ils se sont assurés la disposition'.

[U] au sujet de la confusion d'intérêts entre la société [40] et la société [38] sont identiques à ceux précédemment rejetés et ils n'excèdent pas les relations unissant nécessairement la société mère

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 2 813, 22 euros, dommages et intérêts pour exécution déloyale et vexatoire du contrat de travail : 5 000 euros, - débouté M.

réelle et sérieuse ; * condamner la société PYRÉNÉES AUTOMOBILE à lui payer les montants suivants : - 315.000 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 45.000 €

Or, il vous appartient de respecter l'ensemble des directives de l'exploitation ou de prévenir cette dernière en cas de difficultés ne vous permettant pas d'assurer votre service comme initialement prévu

Mme [D] [K] épouse [C] qui conduisait le véhicule, a confirmé cette description des faits en ajoutant que le trou dans lequel Mme [B] est tombée n'était en aucun cas protégé.

Pascal X... était dénué de cause réelle et sérieuse et a condamné la société Hydrokit à lui payer, en conséquence, les sommes de 30 000 ¿ nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause

[A] [L] a été percuté par le véhicule conduit par Mme [R] [K], assurée auprès de la société GMF. Il est décédé le même jour des suites de ses blessures. 2.

A titre subsidiaire, Limiter le montant des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à l'euro symbolique. Débouter M.

Par suite, lorsque le dommage invoqué a été causé à l’occasion d’une série d’actions concertées ayant donné lieu sur l’ensemble du territoire ou une partie substantielle de celui-ci à des crimes ou délits

[V] [B] a été victime d'un accident de la circulation alors qu'il était passager avant du véhicule de M. [G] [U], assuré par la société d'assurance mutuelle à cotisations variables (matmut).

de participation de l'assuré à des rixes, sauf cas de légitime défense (page 12 paragraphe 2.4 du contrat) et ce, quelque soit le taux du déficit fonctionnel permanent qui ne pourra en tout état de cause