du rachat des outils agricoles ; - débouter M. et Mme [C] de leurs demandes relatives au remboursement de la consommation d'électricité et de remise en état de la parcelle A [Cadastre 6] ; - condamner

de cette remise et qu'il incombe aux emprunteurs d'établir l'irrégularité du contenu de la fiche.

de cette FIPEN et le cas échéant à faire valoir ses observations sur la déchéance du droit aux intérêts encourue à défaut de preuve de remise, et ce au plus tard le 2 septembre 2024.

A B, censées correspondre aux notes de frais établies qu'elles suivent de quelques jours, alors que certaines de ces remises ne figurent pas sur les relevés du compte BNP remis au vérificateur, ou, inversement

Toutefois, il ne produit aucune pièce justifiant de la remise entre les mains de l'employeur de justificatifs de frais qui n'auraient pas été remboursés et il ressort des mails versés aux débats que les

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par conclusions remises le 14 avril 2026, soutenues oralement à l'audience, M.

aux demandes de société BIODOO en remboursement des frais de ravalement, des taxes foncières et des taxes d'enlèvement des ordures ménagères indument réglés, - CONDAMNER la SCI JIMAC à rembourser à

Pour faire droit à la demande reconventionnelle de la société PRIMA et condamner M.

- Mme [Y] ne peut se prévaloir d'aucune cause d'exonération de sa responsabilité de plein droit.

il a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit (absence de remboursement de ses frais professionnels pour le mois d'avril 2019).

-signé par Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre et par Madame Agnès Allardi, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Sur la remise de l'attestation ASSEDIC Que le premier juge a relevé à juste titre que l'employeur n'a pas remis au salarié une attestation destinée à l'ASSEDIC conforme en ce que la première attestation

à la remise de cet argent et ne précise pas la date de ce versement.

Ordonne la remise des bulletins de paye et de l'attestation Pôle emploi conformes au jugement ; Ordonne le remboursement aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées, dans la limite de

Par conséquent, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la somme de 160 000 euros perçue en 2017 au titre de droits d’entrée devait être réduite de la somme de 108 000 euros remboursée à la société

II- Sur les demandes de travaux de remise en état et de remboursement des provisions pour charges par réduction de la dette locative M.

Aucun terme n'est fixé pour le remboursement de la dette.

Dans ses dernières conclusions remises le 12 novembre 2025 au greffe, signifiées le 14 novembre 2025 à SELARL [B]-Florek en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Codis, la société Basari7

En outre, les appelants ne peuvent reprocher au prêteur d'avoir remis les fonds au vendeur alors que cette remise a été faite à leur demande, ainsi qu'il ressort de la fiche de réception des travaux signée

La remise d'un exemplaire de la convention au salarié est nécessaire pour lui permettre de solliciter son homologation ou d'exercer son droit de rétractation en connaissance de cause.