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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
6a1a74ffcdc6046d4774d093
29 mai 2026
Par lettre recommandée du 2 juin 2020, la société [1] lui notifiait son licenciement pour inaptitude avec impossibilité de reclassement, l'employeur précisant qu'il considérait que son refus d'accepter
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
61609a5154c6ec55cf7101f7
17 décembre 2013
[H] était bien réel, que la lettre de convocation et la lettre de licenciement de M.
1ère Chambre
DCA_23VE02563_20260203
3 février 2026
n’est pas en lien avec le mandat du salarié ; aucun motif d’intérêt général ne s’oppose au licenciement.
Chambre 4-6
69d9e492cdc6046d47d9d804
10 avril 2026
[6] La salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 11'mai'2021 ainsi rédigée': «'Par courrier recommandé daté du 19 avril 2021, nous vous avons convoquée
Cour d'Appel
6253cdaebd3db21cbdd941f6
2 juillet 2018
X... contestait son licenciement par courrier daté du 29 octobre 2012, rédigé comme suit : « En réponse à votre lettre recommandé du 12 octobre 2012, m'informant de mon licenciement, je souhaite porter
Sociale B salle 2
69fc270bcdc6046d47e25ce2
30 avril 2026
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 23 avril 2018, la société [1] a notifié à Mme'[V] son licenciement pour motif économique et lui a proposé le bénéfice du CSP.
69fc273acdc6046d47e26823
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 23 avril 2018, la société [1] a notifié à Mme'[G] son licenciement pour motif économique et lui a proposé le bénéfice du CSP.
69fc2743cdc6046d47e26a94
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 23 avril 2018, la société [1] a notifié à Mme'[A] son licenciement pour motif économique et lui a proposé le bénéfice du CSP.
69fc2748cdc6046d47e26bae
69fc274ccdc6046d47e26cb2
69fc2750cdc6046d47e26dd0
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 25 avril 2019, la société [1] a notifié à Mme'[G] son licenciement pour motif économique et lui a proposé le bénéfice du CSP.
69fc276ccdc6046d47e27465
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 23 avril 2018, la société [1] a notifié à Mme'[K] son licenciement pour motif économique et lui a proposé le bénéfice du [6].
6253ca12bd3db21cbdd89f5b
6 novembre 2007
à l'encontre de Madame X... et signer la lettre de licenciement.
Chambre sociale 4-4
6a21073bcdc6046d47087e13
3 juin 2026
pour faute grave et non insuffisance professionnelle, les griefs de la lettre de licenciement étant établis.
Pôle 6 - Chambre 5
69df1fa4cdc6046d4747be53
14 avril 2026
[D] a été convoqué par lettre du 18 juin 2012 à un entretien préalable fixé au 26 juin suivant. Par lettre du 29 juin 2012, il a été licencié pour inaptitude physique définitive. M.
6253c912bd3db21cbdd87263
6 octobre 2004
Par lettre en date du 28 mai 2001, remise en main propre, la SARL MONTPELLIER COURSES notifiait à son salarié un avertissement.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6163151ce03efc4516bd2e06
6 octobre 2011
Un fac-similé de cette lettre a été remis à Monsieur [O] lors de l'entretien de licenciement du 19 mai 2009.
6253ccaabd3db21cbdd90df4
9 septembre 2013
, il appartient au CPNF de démontrer les fautes qui lui sont reprochées, - qu'il conteste, dans le détail, les motifs visés dans le lettre de licenciement : * il a rédigé les lettres de licenciement
Pôle 6 - Chambre 1
6162d32e70d46c7f95e826ca
19 décembre 2012
et condamné l'employeur au paiement de dommages-intérêts à ce titre au motif que la lettre de licenciement avait été signée par le directeur d'unité quand elle aurait dû émaner soit du président de la
Chambre 4-4
69fd84aacdc6046d4704d2d2
7 mai 2026
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 29 octobre 2018, la société a convoqué le salarié le 5 novembre suivant en vue d'un entretien préalable à son licenciement.
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