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34 847 résultats pour « remise d'une lettre de licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

6a1a74ffcdc6046d4774d093

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Par lettre recommandée du 2 juin 2020, la société [1] lui notifiait son licenciement pour inaptitude avec impossibilité de reclassement, l'employeur précisant qu'il considérait que son refus d'accepter

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

61609a5154c6ec55cf7101f7

Appel

17 décembre 2013

17 décembre 2013

[H] était bien réel, que la lettre de convocation et la lettre de licenciement de M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE02563_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

n’est pas en lien avec le mandat du salarié ; aucun motif d’intérêt général ne s’oppose au licenciement.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69d9e492cdc6046d47d9d804

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[6] La salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 11'mai'2021 ainsi rédigée': «'Par courrier recommandé daté du 19 avril 2021, nous vous avons convoquée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdaebd3db21cbdd941f6

Appel

2 juillet 2018

2 juillet 2018

X... contestait son licenciement par courrier daté du 29 octobre 2012, rédigé comme suit : « En réponse à votre lettre recommandé du 12 octobre 2012, m'informant de mon licenciement, je souhaite porter

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

69fc270bcdc6046d47e25ce2

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 23 avril 2018, la société [1] a notifié à Mme'[V] son licenciement pour motif économique et lui a proposé le bénéfice du CSP.

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

69fc273acdc6046d47e26823

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 23 avril 2018, la société [1] a notifié à Mme'[G] son licenciement pour motif économique et lui a proposé le bénéfice du CSP.

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

69fc2743cdc6046d47e26a94

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 23 avril 2018, la société [1] a notifié à Mme'[A] son licenciement pour motif économique et lui a proposé le bénéfice du CSP.

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

69fc2748cdc6046d47e26bae

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 23 avril 2018, la société [1] a notifié à Mme'[G] son licenciement pour motif économique et lui a proposé le bénéfice du CSP.

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

69fc274ccdc6046d47e26cb2

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 23 avril 2018, la société [1] a notifié à Mme'[V] son licenciement pour motif économique et lui a proposé le bénéfice du CSP.

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

69fc2750cdc6046d47e26dd0

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 25 avril 2019, la société [1] a notifié à Mme'[G] son licenciement pour motif économique et lui a proposé le bénéfice du CSP.

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

69fc276ccdc6046d47e27465

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 23 avril 2018, la société [1] a notifié à Mme'[K] son licenciement pour motif économique et lui a proposé le bénéfice du [6].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca12bd3db21cbdd89f5b

Appel

6 novembre 2007

6 novembre 2007

à l'encontre de Madame X... et signer la lettre de licenciement.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a21073bcdc6046d47087e13

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

pour faute grave et non insuffisance professionnelle, les griefs de la lettre de licenciement étant établis.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

69df1fa4cdc6046d4747be53

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[D] a été convoqué par lettre du 18 juin 2012 à un entretien préalable fixé au 26 juin suivant. Par lettre du 29 juin 2012, il a été licencié pour inaptitude physique définitive. M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c912bd3db21cbdd87263

Appel

6 octobre 2004

6 octobre 2004

Par lettre en date du 28 mai 2001, remise en main propre, la SARL MONTPELLIER COURSES notifiait à son salarié un avertissement.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6163151ce03efc4516bd2e06

Appel

6 octobre 2011

6 octobre 2011

Un fac-similé de cette lettre a été remis à Monsieur [O] lors de l'entretien de licenciement du 19 mai 2009.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccaabd3db21cbdd90df4

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

, il appartient au CPNF de démontrer les fautes qui lui sont reprochées, - qu'il conteste, dans le détail, les motifs visés dans le lettre de licenciement : * il a rédigé les lettres de licenciement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

6162d32e70d46c7f95e826ca

Appel

19 décembre 2012

19 décembre 2012

et condamné l'employeur au paiement de dommages-intérêts à ce titre au motif que la lettre de licenciement avait été signée par le directeur d'unité quand elle aurait dû émaner soit du président de la

Source officielle
CA

Chambre 4-4

69fd84aacdc6046d4704d2d2

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 29 octobre 2018, la société a convoqué le salarié le 5 novembre suivant en vue d'un entretien préalable à son licenciement.

Source officielle

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