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4 249 résultats pour « représentant des locataires au conseil d'administration »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00734_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Enfin, à la suite de l’entretien accordé, le 14 décembre 2020, au représentant et au conseil de la SCI Pasteur, l’administration, au vu des justifications complémentaires produites, a accepté de porter

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6708c034445a086e2bcede5f

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

de sa locataire.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01255_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

d'administration () ".

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

6979a986cdc6046d47f15b2b

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

[C], en qualité d'administrateur judiciaire de la société Drive ; - dit la société AJRS, prise en la personne de M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd91b0591186cb70ba43236

Appel

10 juin 2020

10 juin 2020

L'établissement de la situation locative posait problème puisqu'il résulte d'un courrier du conseil de Monsieur [K] [N], en date du 5 septembre 2018 (pièce 14 appelant) que 'l'essentiel des dossiers locatifs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca31bd3db21cbdd8a4f1

Appel

7 décembre 2006

7 décembre 2006

SADA ASSURANCES prise en la personne de ses représentants légaux Ayant son siège social 4 rue Scatisse 30000 NIMES Assistée de Me BAUDRY ( CABINET LANEELLE), avocat au barreau de TOULOUSE S.A.R.L.

Source officielle
CA

4e chambre 2e section

5fca622cc359d14a0a2bcdd2

Appel

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Versailles Ayant son siège [Adresse 5] [Localité 7] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Maître Emmanuelle LEFEVRE de la SELARL

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a9bd3db21cbdd88f5c

Appel

12 janvier 2007

12 janvier 2007

ASSURANCES GÉNÉRALES DE FRANCE IART " AGF IART " telle que venant aux droits de PFA IARD agissant poursuites et diligences de son Président du Conseil d'Administration, domicilié en cette qualité audit

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a1138e1cdc6046d47a67c32

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Le bailleur, qui doit garantie au locataire pour tous les vices ou défauts de la chose louée et qui est tenu, dès l'acquisition des lieux loués, d'une obligation envers le locataire de réaliser les travaux

Source officielle
CA

Avis

CADA:20186051

Appel

5 septembre 2019

5 septembre 2019

La commission relève ensuite qu'en application de l'article 1504 du code général des impôts, les locaux de référence en question sont choisis par le représentant de l'administration et par la commission

Source officielle
CA

Avis

CADA:20236072

Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

La commission relève qu'en application de l'article 1504 du code général des impôts, les locaux de référence en question sont choisis par le représentant de l'administration et par la commission communale

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

61609203db7ff645d8566460

Appel

20 mai 2014

20 mai 2014

des créanciers et Maître [T] [P], en qualité d'administrateur provisoire.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01053_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

; - si l'administration n'a pas contesté la situation de séparation de fait entre le locataire et son conjoint à la date de la conclusion du bail, il convenait toutefois de s'assurer de la réalité de

Source officielle
CA

8ème chambre

6363682f37e31b7f7444495f

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Par lettre recommandée du 25 avril 2018 le conseil de Mme [D] a adressé au cabinet Cheylus Frachon Merlie administrateur de biens les clés du logement. Des objets appartenant M.

Source officielle
CA

2ème chambre section B

642e75a08b510604f5bc1d26

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

Ils sont également applicables aux demandes additionnelles et reconventionnelles aux fins de constat ou de prononcé de résiliation motivées par l'existence d'une dette locative, la notification au représentant

Source officielle
CA

Avis

CADA:20195194

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

La commission relève ensuite qu'en application de l'article 1504 du code général des impôts, les locaux de référence en question sont choisis par le représentant de l'administration et par la commission

Source officielle
CA

3e chambre

6033ede66f35f59eafe42884

Appel

2 mars 2017

2 mars 2017

légal domicilié audit siège Représentant : Me Bertrand ROL de l'AARPI JRF AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20150140 Représentant : Me Armelle DE

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CA

Chambre Premier Président

6968ce17cdc6046d4761e496

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Maître [P] expose que c'est par mail du 29 août 2025 que le nouvel conseil de la SCI GIGI a été informé par l'administrateur de ce que ce dernier va solliciter la conversion le 2 septembre 2025 et que

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

67f8a896a5ae27812390de23

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

L'HEURE GOURMANDE, représentée par Me Eric AGAMI de la SELEURL AGAMI & ASSOCIES - AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0334 Intimée : S.A.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

68f1d26de5a8ebce715483fa

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Par acte de commissaire de justice en date du 30 janvier 2024, les bailleurs ont fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 4 070,68 euros au titre de l'arriéré locatif

Source officielle

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