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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00734_20260427
27 avril 2026
Enfin, à la suite de l’entretien accordé, le 14 décembre 2020, au représentant et au conseil de la SCI Pasteur, l’administration, au vu des justifications complémentaires produites, a accepté de porter
Pôle 5 - Chambre 3
6708c034445a086e2bcede5f
10 octobre 2024
de sa locataire.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01255_20230406
6 avril 2023
d'administration () ".
Chambre commerciale 3-2
6979a986cdc6046d47f15b2b
27 janvier 2026
[C], en qualité d'administrateur judiciaire de la société Drive ; - dit la société AJRS, prise en la personne de M.
Pôle 3 - Chambre 1
5fd91b0591186cb70ba43236
10 juin 2020
L'établissement de la situation locative posait problème puisqu'il résulte d'un courrier du conseil de Monsieur [K] [N], en date du 5 septembre 2018 (pièce 14 appelant) que 'l'essentiel des dossiers locatifs
Cour d'Appel
6253ca31bd3db21cbdd8a4f1
7 décembre 2006
SADA ASSURANCES prise en la personne de ses représentants légaux Ayant son siège social 4 rue Scatisse 30000 NIMES Assistée de Me BAUDRY ( CABINET LANEELLE), avocat au barreau de TOULOUSE S.A.R.L.
4e chambre 2e section
5fca622cc359d14a0a2bcdd2
4 novembre 2020
Versailles Ayant son siège [Adresse 5] [Localité 7] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Maître Emmanuelle LEFEVRE de la SELARL
6253c9a9bd3db21cbdd88f5c
12 janvier 2007
ASSURANCES GÉNÉRALES DE FRANCE IART " AGF IART " telle que venant aux droits de PFA IARD agissant poursuites et diligences de son Président du Conseil d'Administration, domicilié en cette qualité audit
4ème chambre commerciale
6a1138e1cdc6046d47a67c32
22 mai 2026
Le bailleur, qui doit garantie au locataire pour tous les vices ou défauts de la chose louée et qui est tenu, dès l'acquisition des lieux loués, d'une obligation envers le locataire de réaliser les travaux
Avis
CADA:20186051
5 septembre 2019
La commission relève ensuite qu'en application de l'article 1504 du code général des impôts, les locaux de référence en question sont choisis par le représentant de l'administration et par la commission
CADA:20236072
23 novembre 2023
La commission relève qu'en application de l'article 1504 du code général des impôts, les locaux de référence en question sont choisis par le représentant de l'administration et par la commission communale
Pôle 5 - Chambre 8
61609203db7ff645d8566460
20 mai 2014
des créanciers et Maître [T] [P], en qualité d'administrateur provisoire.
1ère Chambre
DCA_22NT01053_20230926
26 septembre 2023
; - si l'administration n'a pas contesté la situation de séparation de fait entre le locataire et son conjoint à la date de la conclusion du bail, il convenait toutefois de s'assurer de la réalité de
8ème chambre
6363682f37e31b7f7444495f
2 novembre 2022
Par lettre recommandée du 25 avril 2018 le conseil de Mme [D] a adressé au cabinet Cheylus Frachon Merlie administrateur de biens les clés du logement. Des objets appartenant M.
2ème chambre section B
642e75a08b510604f5bc1d26
3 avril 2023
Ils sont également applicables aux demandes additionnelles et reconventionnelles aux fins de constat ou de prononcé de résiliation motivées par l'existence d'une dette locative, la notification au représentant
CADA:20195194
30 juin 2020
3e chambre
6033ede66f35f59eafe42884
2 mars 2017
légal domicilié audit siège Représentant : Me Bertrand ROL de l'AARPI JRF AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20150140 Représentant : Me Armelle DE
Chambre Premier Président
6968ce17cdc6046d4761e496
14 janvier 2026
Maître [P] expose que c'est par mail du 29 août 2025 que le nouvel conseil de la SCI GIGI a été informé par l'administrateur de ce que ce dernier va solliciter la conversion le 2 septembre 2025 et que
Pôle 1 - Chambre 3
67f8a896a5ae27812390de23
10 avril 2025
L'HEURE GOURMANDE, représentée par Me Eric AGAMI de la SELEURL AGAMI & ASSOCIES - AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0334 Intimée : S.A.
Pôle 4 - Chambre 3
68f1d26de5a8ebce715483fa
16 octobre 2025
Par acte de commissaire de justice en date du 30 janvier 2024, les bailleurs ont fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 4 070,68 euros au titre de l'arriéré locatif
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