Le 21 février 2017, l'assemblée générale des copropriétaires a autorisé la SCI EKS à réaliser des travaux dans l'immeuble.

Cet arrêt de travail a, par la suite, été renouvelé à de multiples reprises pour « état dépressif majeur » et autres causes.

Les travaux relevant de la vétusté incombant à la bailleresse, celle-ci devra faire procéder à une reprise du plancher haut.

La loi du 17 juin 2008, applicable à compter du 19 juin 2008, portant réforme de la prescription, a réduit ce délai à cinq ans.

L'autre grief mentionné dans le rapport du liquidateur judiciaire n'a pas été visé dans la requête du ministère public. M.

demande de copie des documents suivants se rapportant à la maison individuelle, dont il est propriétaire rue X à Paris : 1) le procès-verbal de l'intervention de police du 27 octobre 2014 ; 2) la réquisition

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 octobre 2011, à la suite du refus opposé par le maire de Thiaville-sur-Meurthe à sa demande de communication de la liste électorale révisée

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payer en date du 5 juin 2015, puis s'est inquiétée de l'absence de mise en oeuvre de la garantie des loyers impayés et a fini par apprendre de la société SOLLY AZAR que le refus de garantie tenait à la remise

Par requête remise au greffe le 19 juin 2020, l'employeur a saisi le pôle social du tribunal judiciaire aux fins de contester la décision de rejet de la commission de recours amiable.

et les adaptations continuelles qui ont dû être réalisées.

Sur l'exception de procédure soulevée dans la requête d'appel Dans sa requête d'appel, [Y] [U] soutient pour la première fois que n'est pas jointe à la requête en prolongation de sa rétention administrative

[O] [W] par mémoire intitulé " requête " de son conseil reçu au greffe de la cour le 29 avril 2026 à 12h41, aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance frappée d'appel et sa remise en

est irrégulière et irrecevable pour les motifs suivants : * l'auteur de la requête est incompétent ; * la requête n'est pas datée, ni motivée et signée et les pièces utiles ne sont pas jointes ;