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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23VE01296_20250207
7 février 2025
Sur la responsabilité pour faute d'Orléans métropole : 6.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01865_20221124
24 novembre 2022
compétent en la matière et que la prescription trentenaire ne faisait pas obstacle à son intervention ; - l'Etat a commis des faits de nature à engager sa responsabilité sans faute pour rupture d'égalité
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03192_20260429
29 avril 2026
sans faute de E... pour rupture d’égalité devant les charges publiques et sur le fondement de sa responsabilité pour faute résultant tant du détournement de pouvoir que du harcèlement moral dont elles
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01563_20240206
6 février 2024
sans faute de la société TP Spada en raison des dommages causés à la canalisation de gaz naturel en cause, c'est à tort qu'il a opéré un partage de responsabilité : la responsabilité de la société TP
DCA_23MA01707_20251104
4 novembre 2025
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne les conclusions indemnitaires : S’agissant de la responsabilité : Quant à la responsabilité pour faute de la société des autoroutes ESCOTA
Cour d'Appel
6253caa8bd3db21cbdd8bac2
6 mai 2008
Ils s'appuient sur le rapport d'expertise pour soutenir que l'immeuble est infesté par les capricornes et que cela résulte de l'absence de traitement approprié des bois, mettant ainsi en cause la responsabilité
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02013_20251106
6 novembre 2025
Sur la responsabilité sans faute : 2.
6253cbcebd3db21cbdd8e534
13 avril 2010
a admis la responsabilité sans faute de l'Etat tout en la fondant sur une faute lourde ; qu'il s'en rapporte à justice sur l'évaluation du préjudice moral qui, consécutif aux conséquences de la décision
Juge des référés
DCA_25MA03648_20260504
4 mai 2026
de service, reconnu imputable au service par un arrêté du 11 juin 2020 ; - cet accident lui ouvre droit à une indemnisation intégrale de ses préjudices patrimoniaux et personnels au titre de la responsabilité
Monsieur Jean Paul Xc/Société Anonyme ALLIANZ IARD
6253cd02bd3db21cbdd91ff0
11 février 2015
Monsieur X... soutient l'existence d'une obligation contractuelle de sécurité et de résultat de la compagnie FRAM à l'égard de son épouse, Madame Patricia X..., au titre de sa responsabilité sans faute
3e Chambre B
6162fde33ebbdffcbea6a991
12 avril 2012
La SCCV FRANCE TERRE INVESTISSEMENTS n'a pas intimé la société ITO représentée par Me [G], partie en première instance, dont la responsabilité pour faute n'a pas été retenue par le jugement.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01314_20221102
2 novembre 2022
délictuelle ne peut lui être imputée, ni aucun retard ; - l'hypothèse de l'engagement de la responsabilité sans faute n'est pas davantage fondée, la vente d'un immeuble n'ayant aucun lien avec le principe
DCA_23MA00458_20240423
23 avril 2024
sans faute ; . en tout état de cause, à supposer que ce mur n'appartienne pas à la commune de Tallone, cette circonstance n'exonère pas cette dernière de sa responsabilité pour faute, au titre de la
DCA_20MA04699_20221107
7 novembre 2022
Elle soutient que : - elle est fondée à se prévaloir de la responsabilité sans faute de la commune de Graveson du fait des dommages permanents causés par l'existence et le fonctionnement d'une crèche
DCA_23DA00531_20240314
14 mars 2024
Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de la commune de Coulogne est engagée à raison de la perte de clientèle qu'elle a subie du fait, d'une part, des travaux réalisés au niveau du carrefour
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02650_20230511
11 mai 2023
Sur le fond du litige : En ce qui concerne la responsabilité pour faute du fait de l'illégalité des décisions portant mutation, rattachement administratif et affectation de Mme A : 3.Lorsqu'une personne
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06400_20240515
15 mai 2024
doit aussi être engagée en raison du retard mis à lutter contre les " faux VTC " ; - la responsabilité sans faute de l'Etat est également engagée ; - il justifie de nombreux préjudices dont il est
ORCA_21PA06401_20240515
ORCA_21PA06402_20240515
ORCA_21PA06403_20240515
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