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4 432 résultats pour « restructuration de l'entreprise (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d38b510604f5bc1e84

5 avril 2023

5 avril 2023

de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; 4° A la cessation d'activité de l'entreprise.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d38b510604f5bc1e86

5 avril 2023

5 avril 2023

de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; 4° A la cessation d'activité de l'entreprise.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d48b510604f5bc1e88

5 avril 2023

5 avril 2023

de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; 4° A la cessation d'activité de l'entreprise.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d48b510604f5bc1e8a

5 avril 2023

5 avril 2023

de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; 4° A la cessation d'activité de l'entreprise.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d48b510604f5bc1e8c

5 avril 2023

5 avril 2023

de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; 4° A la cessation d'activité de l'entreprise.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d48b510604f5bc1e8e

5 avril 2023

5 avril 2023

de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; 4° A la cessation d'activité de l'entreprise.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d48b510604f5bc1e90

5 avril 2023

5 avril 2023

de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; 4° A la cessation d'activité de l'entreprise.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d48b510604f5bc1e92

5 avril 2023

5 avril 2023

de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; 4° A la cessation d'activité de l'entreprise.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d48b510604f5bc1e94

5 avril 2023

5 avril 2023

de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; 4° A la cessation d'activité de l'entreprise.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d58b510604f5bc1e96

5 avril 2023

5 avril 2023

de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; 4° A la cessation d'activité de l'entreprise.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d58b510604f5bc1e98

5 avril 2023

5 avril 2023

de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; 4° A la cessation d'activité de l'entreprise.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d58b510604f5bc1e9a

5 avril 2023

5 avril 2023

de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; 4° A la cessation d'activité de l'entreprise.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d58b510604f5bc1e9c

5 avril 2023

5 avril 2023

de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; 4° A la cessation d'activité de l'entreprise.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d58b510604f5bc1e9e

5 avril 2023

5 avril 2023

de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; 4° A la cessation d'activité de l'entreprise.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d68b510604f5bc1ea2

5 avril 2023

5 avril 2023

- réformer le jugement entrepris': dire les créances liées à l'absence de cause réelle et sérieuse des licenciements non garanties par l'AGS'; subsidiairement, rendre opposable à l'AGS dans les limites

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d68b510604f5bc1ea4

5 avril 2023

5 avril 2023

de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; 4° A la cessation d'activité de l'entreprise.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d68b510604f5bc1ea6

5 avril 2023

5 avril 2023

de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; 4° A la cessation d'activité de l'entreprise.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d68b510604f5bc1ea8

5 avril 2023

5 avril 2023

de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; 4° A la cessation d'activité de l'entreprise.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d68b510604f5bc1eaa

5 avril 2023

5 avril 2023

de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; 4° A la cessation d'activité de l'entreprise.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d68b510604f5bc1eac

5 avril 2023

5 avril 2023

de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; 4° A la cessation d'activité de l'entreprise.

Source officielle

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