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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTIONS
68f7137ecbf3d85a0c71ec72
18 octobre 2025
Suivant requête du 15 octobre 2025, la préfète du Rhône a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation exceptionnelle
Rétention Administrative
69f97b33cdc6046d47a15a01
2 mai 2026
LE PREFET DE LA MARNE saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'ordonnance
69e31729cdc6046d47a7dce2
16 avril 2026
[K] [W] saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une première prolongation
6a152b7ecdc6046d47f26ce6
25 mai 2026
LE PREFET DU DOUBS saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une première
2ème chambre civile - HSC
6a1e6802cdc6046d47cb08d7
31 mai 2026
Vu les articles L.3211-12-2, L.3222-5-1, et R. 3211-31 et suivants, R. 3211-42 à R.3211-45 du code de la santé publique, Vu la saisine du magistrat du siège du tribunal du tribunal judiciaire de Bordeaux
2ème Chambre
63c10567bf9fd47c90a136b5
9 janvier 2023
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° 18 DU 09 JANVIER 2023 N° RG 22/00588 N° Portalis DBV7-V-B7G-DONR Décision déférée à la cour : jugement du président du tribunal judiciaire
69e1d3e6cdc6046d4789f5c9
Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge du tribunal judiciaire dans les
6e chambre
5fdc8a0cf923e5ad44667002
15 novembre 2018
Les membres élus du comité peuvent, s'ils estiment ne pas disposer d'éléments suffisants, saisir le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés, pour qu'il ordonne la communication
Chambre pôle social
69e9a8c7cdc6046d47376dc2
21 avril 2026
En l'absence de réponse de la CRA de la CPAM de l'Allier, par lettre recommandée avec avis de réception, la [1] a saisi le 11 octobre 2021 le pôle social du tribunal judiciaire de Moulins d'un recours
69f19c2ecdc6046d47ee0cf8
28 avril 2026
[I] DE LA [K] saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une première
Rétentions
69f042fdcdc6046d47ccd3d9
25 avril 2026
D'AUTRE PART : 1°) MONSIEUR LE PREFET DU VAR [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] Non représenté 2°) MINISTERE PUBLIC : Non représenté Nous, Philippe de GUARDIA, Président de chambre
69e70902cdc6046d47fa3cc4
20 avril 2026
LE PREFET DE LA COTE-D'OR saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu
Chambre Etrangers/HSC
6a1a70decdc6046d4774149c
29 mai 2026
Le directeur du Centre Hospitalier [E] [O] de Rennes a saisi le magistrat chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique au tribunal judiciaire
Pôle 5 - Chambre 6
6a167ee9cdc6046d47110448
26 mai 2026
COUR D'APPEL DE PARIS N° RG 25/14919 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL5GM Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 Août 2025 Date de
Pôle 1 - Chambre 8
5fd99d2a4d206f8faaa11f65
20 décembre 2019
Faisant état d'anomalies sur le marché de gros de l'électricité en 2016, Hydroption a saisi le président du tribunal de commerce de Bobigny sur requête, afin d'obtenir une mesure probatoire destinée à
Pôle 1 - Chambre 11
69e9a924cdc6046d473778c4
22 avril 2026
Le 19 avril 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.
69e70908cdc6046d47fa3d28
18 avril 2026
6a17d50ecdc6046d4731456a
27 mai 2026
du tribunal judiciaire de Toulon du 26 mars 2026, qui a homologué la proposition faite par le procureur de la République de condamnation à une peine principale d'interdiction définitive du territoire
3e chambre sociale
68e89645f14914fb075ebd27
9 octobre 2025
Le 11 mai 2023, Mme [C] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier d'un recours contre la décision rendue le 16 mars 2023 par le président du conseil départemental enregistré sous le
69f97b3acdc6046d47a15b7a
LE PREFET DE LA MOSELLE saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu
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