L'ensemble de ces éléments démontrent qu'une modification dans les conditions de travail et dans les missions du salarié qui avait déjà un statut de salarié protégé est intervenue à partir du mois de septembre

Il est encore constant qu'à cette date Didier X... avait le statut de salarié protégé en raison de son mandat de conseiller du salarié.

(Soc 13 sept 2017 n°15-24397) L'acceptation par un salarié protégé d'une modification du contrat de travail ou d'un changement des conditions de travail ne peut résulter ni de l'absence de protestation

Il appartient donc au salarié de présenter, au préalable, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies, afin de permettre à l'employeur, qui assure le

MOTIFS Sur la nullité du licenciement liée au statut de salariée protégée L'appelante expose que c'est à la date d'engagement de la procédure de licenciement que s'apprécie le statut protecteur,

protégé serait refusé par l’inspectrice du travail, à réintégrer le salarié dès la notification de la décision de refus de l’inspecteur et non à la date à laquelle cette décision serait définitive ;

protégé serait refusé par l’inspectrice du travail, à réintégrer le salarié dès la notification de la décision de refus de l’inspecteur et non à la date à laquelle cette décision serait définitive ;

protégé serait refusé par l’inspectrice du travail, à réintégrer le salarié dès la notification de la décision de refus de l’inspecteur et non à la date à laquelle cette décision serait définitive ;

protégé serait refusé par l’inspectrice du travail, à réintégrer le salarié dès la notification de la décision de refus de l’inspecteur et non à la date à laquelle cette décision serait définitive ;

protégé serait refusé par l’inspectrice du travail, à réintégrer le salarié dès la notification de la décision de refus de l’inspecteur et non à la date à laquelle cette décision serait définitive ;

protégé serait refusé par l’inspectrice du travail, à réintégrer le salarié dès la notification de la décision de refus de l’inspecteur et non à la date à laquelle cette décision serait définitive ;

protégé serait refusé par l’inspectrice du travail, à réintégrer le salarié dès la notification de la décision de refus de l’inspecteur et non à la date à laquelle cette décision serait définitive ;

X... a saisi le conseil de prud'hommes de NANTES le 10 mai 2016 d'une demande d'annulation de la rupture conventionnelle pour absence d'autorisation de la DIRECCTE malgré son statut de salarié protégé

Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur à la demande du salarié protégé Attendu que l'action en résiliation judiciaire à l'initiative du salarié est admise sans réserve

d'autorisation administrative prévue pour le licenciement des salariés protégés; que la désignation de M.

Suite au jugement, la BPMC a convoqué le salarié à un entretien préalable le 18 mars 2004 et, du fait de sa qualité de salarié protégé, elle a adressé le 31 mars 2004 une demande d'autorisation de licenciement

[H] a prévenu la société de son statut de salarié protégé.

protégés, 4) la violation du statut protecteur entraîne la nullité du licenciement et ses conséquences, (préavis et congés payés afférents, dommages-intérêts pour non-respect de la procédure (salaire

Le salarié ne produit aucun argumentaire en défense sur cette fin de non-recevoir.

[P] [Y] de sa demande liée au non-respect prétendu du statut de salarié protégé évaluée à hauteur de 40.000 euros ; - confirmer le jugement en ce qu'il a débouté M.