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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63c10563bf9fd47c90a13698
12 janvier 2023
de nuit toute période de travail effectif effectuée entre la période comprise entre 21 heures et 6 heures et que les salariés bénéficient d'une majoration de 25% du salaire de base par heure de travail
CHAMBRE SOCIALE B
5fcaa77420ab969e4b770b0e
3 juillet 2020
de l'accord Syntec auquel se réfère la salariée prévoit un dispositif d'annualisation des heures réalisées au delà des 38,5 heures, la clause du contrat de travail discutée par la salariée ne prévoit aucune
18e Chambre B
6033ab852fadc45f957695aa
28 avril 2017
Il n'est pas plus établi que l'avantage accordé à certains salariés effectuant un travail égal ou de valeur égale visait à compenser un préjudice spécifique à cette catégorie de travailleurs et avait ainsi
5fcaa77520ab969e4b770b15
de l'accord Syntec auquel se réfère le salarié prévoit un dispositif d'annualisation des heures réalisées au delà des 38,5 heures, la clause du contrat de travail discutée par le salarié ne prévoit aucune
5fcaa77720ab969e4b770b22
60346eab35eb9e5ce3f00339
9 décembre 2016
La société ESPS réplique que cette prime est attribuée à des salariés effectuant des travaux dangereux, insalubres incommodes ou salissants, Mme [V] [N] ne justifiant pas relever de cette catégorie de
5fcaa70bdb85f79de8cb3336
5fcaa77120ab969e4b770af6
5fcaa77520ab969e4b770b11
5fcaa77a20ab969e4b770b38
5fcaa77d20ab969e4b770b46
6033ab852fadc45f957695bf
5fcaa77420ab969e4b770b0b
5fcaa77820ab969e4b770b2d
5fcaa77d20ab969e4b770b45
5fcaa77420ab969e4b770b0f
Chambre sociale
6520f5e2bb275d83183a3b4a
5 octobre 2023
Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires
4eme Chambre Section 1
68872fcc147ef4d642d375a1
25 juillet 2025
De mars à octobre 2019, le nombre d'heures travaillées était de 188 595h. En 2020, sur la même période, le nombre d'heures travaillées est de 81 811 soit 106 584 heures chômées.
6610e5e574ef9f00086f6510
5 avril 2024
automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable ; Qu'il résulte de ces dispositions qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié
5fcaa77a20ab969e4b770b36
2 de l'accord Syntec auquel se réfère le salarié prévoit un dispositif d'annualisation des heures réalisées au delà des 38,5 heures, la clause du contrat de travail discutée par le salarié ne prévoit
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