indéterminée à temps plein au Centre [Y] [G] (95) - employé d'accueil et de communication en contrat à durée déterminée à temps plein au Centre [T] [F] - employé d'accueil et de communication en contrat

d'approvisionnement et cahier des charges logistiques pour les activités non alimentaires, - un protocole d'accord sur la mise en conformité aux conditions générales d'approvisionnement, - un

aux contrats à durée déterminée et l'augmentation cyclique du trafic aérien pendant les périodes estivales, depuis que son activité cargo est en recul par rapport à son activité transport de passagers

L'arrêt a été rendu le 19 Décembre 2007 EXPOSE DU LITIGE Par contrat à durée déterminée du 2 septembre 2002 transformé le 20 décembre 2002 en contrat à durée indéterminée, Estelle X... a été embauchée

de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 16 JANVIER 2020 (no 1, 17 pages) Numéro d'inscription au

intimée et en aucun cas à une activité temporaire nécessaire à la validité des contrats à durée déterminée dont les contrats d'usage.

à durée déterminée s'est poursuivi au delà du 31 mars 2004 et est devenu à durée indéterminée avec faculté de résiliation moyennant un préavis ; il n'y a pas eu de reconduction tacite pour une nouvelle

à ce titre devant être déterminé dans le cadre d’une expertise contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : L'article L.1242-2 du code du travail dispose que, sous réserve des contrats spéciaux

Dans ces circonstances, nous sommes contraints de prendre des mesures de réorganisation afin de redynamiser notre activité et notre compétitivité ainsi que celle du secteur d'activité commun à la société

également dans ce secteur d'activité.

l'article L. 1242-2, les secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée

de la cause économique du licenciement, laissant la détermination du secteur d'activité du groupe dont relève l'entreprise au pouvoir souverain des juges du fond.

Il est précisé que le secteur de la restauration collective n'est pas concerné par la clause de non concurrence.

Le secteur de Kerascoët comprend une centaine de constructions densément implantées, sur plusieurs rangs, et organisées autour d'un réseau dense de voies publiques.

En l'espèce, l'article D. 1242-1 du code du travail qui énumère les secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage

Ce contrat a été renouvelé puis suivi d'autres contrats à durée déterminée. Le 1er janvier 1996, les parties ont conclu un contrat à durée indéterminée à temps plein.

En revanche, les éléments qui reflètent la stratégie commerciale d’une entreprise opérant dans un secteur d’activité et dont la divulgation est susceptible de porter atteinte au secret commercial ne sont

En dépit de la licéité non contestée et non contestable du contrat à durée déterminée d'usage constant, s'agissant de M.