Par ordonnance de référé en date du 03 mars 2021, le président du tribunal judiciaire de Nîmes a : -désigné Me [S] [G], administrateur judiciaire, afin d'administrer provisoirement la succession de Monsieur

à son encontre une mesure de faillite personnelle ou, à défaut, une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement une personne morale, si la cour jugeait recevables

LE PREFET DE LA MOSELLE saisissant le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration

pénitentiaire, Vu l'ordonnance du 30 octobre 2024 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de PERPIGNAN chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés

ne tend qu à rendre indisponible des biens meubles corporels en attente de leur remise et constitue ainsi une mesure simplement conservatoire qui se présente comme une phase préalable à l action en revendication

ne tend qu à rendre indisponible des biens meubles corporels en attente de leur remise et constitue ainsi une mesure simplement conservatoire qui se présente comme une phase préalable à l action en revendication

LE PREFET DU HAUT RHIN saisissant le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration

Il appartient au juge judiciaire, saisi par le représentant de l'État d'une demande tendant à la prolongation d'une mesure de rétention administrative de se prononcer, comme gardien de la liberté individuelle

Il est ainsi constant qu'en application des articles L. 743-9 et L. 744-2 du CESEDA le magistrat du siège du tribunal judiciaire s'assure, lors de l'examen de chaque demande de prolongation d'une mesure

Aux termes de l'article 800 de ce code : " L'héritier est chargé d'administrer les biens qu'il recueille dans la succession.

[C] [B], - fixer la durée de cette mesure à quinze ans, - rappeler que la faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise

de Créteil constatant la légalité de la mesure de rétention prise à l'encontre de M.

ont été effectuées mais bien que celles-ci sont de nature à démontrer que l'administration va obtenir des documents de voyage à bref délai (article L.742-5 3°), une simple présomption étant insuffisante

général et de décision : B N° RG 22/01208 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFTVS Décision déférée : ordonnance rendue le 23 avril 2022, à 11H23, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire

dans l'administration de la charge de la preuve, 'en conséquence, dire et juger que dès que la SARL Laujer a fait l'économie d'une mesure d'expertise judiciaire, considérant que les pièces versées aux

AJILINK [G]-BONETTO mission conduite par Maître [O] [G], agissant en sa qualité de co-administrateur judiciaire de la S.A.S. DISPEO demeurant [Adresse 5] S.C.P.

Par requête reçue le 25 novembre 2024, le Préfet du Var a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.

LE PREFET DE LA MOSELLE; Vu l=ordonnance rendue le 19 juillet 2025 à 09h34 par le juge du tribunal judiciaire ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l=administration

l'article L. 622-17 du code de commerce, - condamné la SA Frédéric Chocolatier en liquidation judiciaire à l'égard de la SARL Agence Cristal dans cette mesure, - débouté la SELARL [G] [D] et [A]

pénitentiaire, Vu l'ordonnance du 11 décembre 2024 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés