Par jugement en date du 18 octobre 2012, le Conseil de Prud'hommes de METZ a statué en ces termes : « Dit que le salaire mensuel net de M.

Cette dernière n'est pas ainsi passée en force de chose jugée avant l'ouverture de la procédure collective, et la cour statue dans la limite des pouvoirs du premier juge. 27.

[U] [L] et Mme [Y] [L] un local à usage d'habitation situé [Adresse 3] à [Localité 5], moyennant un loyer mensuel révisable de 414,22 euros, hors charges.

Par conséquent, les dispositions du jugement ayant statué sur ce point sont définitives.

Par jugement rendu le 10 novembre 2023, le conseil de prud'hommes a : . fixé le salaire mensuel moyen de Mme [G] à 3 025,96 euros bruts sur la base des 3 derniers mois d'activité, d'août à octobre 2020

La cour statue sur l'appel interjeté par la société Lotus Habitat à l'encontre du jugement rendu par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny le 6 novembre 2024 dans un litige l'opposant

[W] et Mme [Z] dont les dettes ont été évaluées à 25 636,22 euros, les ressources mensuelles à 2742 euros et les charges mensuelles à 2661 euros, la commission qui a déterminé un minimum légal à laisser

Sa rémunération menuselle brute a été portée de 2396,92 euros au salaire de base de 2500 euros à compter du 1er avril 2016 , le nouvel intitulé de ses fonctions étant 'Animatrice Qualité'.

compter du 1er novembre 1996, Mme [L] a été embauchée selon contrat à durée indéterminée par la société Développement Biopharma signé le 8 octobre 1996, en qualité de détaché de recherche clinique (statut

Elle percevait en dernier lieu un salaire brut mensuel de 2 140,10 euros. La salariée a été en arrêt pour maladie à compter du 4 juillet 2017.

revanche, ses charges actualisées produites sont bien apparentes et actualisées pour 2013, et s'élèveraient mensuellement à 1303, 94 ¿ ; Qu'il indique vivre avec une compagne qui a deux enfants aux

Elle demande à la cour, statuant à nouveau sur les dispositions réformées, de : -juger que M.

Dans le dernier état de la relation contractuelle, son salaire mensuel s'élevait à la somme de 7 506,55 euros bruts. Le 4 novembre 2019, le président de la société, M.

Le 28 novembre 2019, cette société a signé avec la société Multi Print : Un bon de commande pour la location d'un photocopieur de marque Kyocera moyennant des loyers mensuels de 159 euros HT ; Un contrat

poste à 5h00, Rémunération : 1550 € bruts mensuels), Société : RLD2 - (Établissement de [Localité 10]), [Agent de Distribution échelon 1, Statut Ouvrier, Niveau 3.1 de notre classification, Horaires

mariage ou pendant l'union, - fixer les effets du divorce au 10 février 2009, -condamner [Q] [N] au paiement d'une prestation compensatoire de 300.000 euros payable sous la forme d'une rente mensuelle

Elle fait valoir que la qualité d'usufruitier des parts de la SCI ou l'ancien statut de gérant de M.

[M] dans ses conclusions d'intimé ne critiquent les chefs de l'ordonnance ayant déclaré le conseil de prud'hommes statuant en référé incompétent (en réalité défaut de pouvoir) pour statuer sur les demandes

Le SMB est le Salaire Mensuel Brut de référence.

enfant, soit en tout 700 € par mois et subsidiairement, en cas de maintien de ladite pension alimentaire à la somme mensuelle totale de 550 €, à ce que le père soit condamné à supporter les deux tiers