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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02863_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
avec la surface admissible.
Source officielleCour d'Appel
6253cd9bbd3db21cbdd93dbc
10 novembre 2017
10 novembre 2017
La société Maisons Pierre conteste avoir eu l'obligation de se renseigner sur la réglementation en vigueur dans la commune et se prévaut de la clause du contrat selon laquelle le maître d'ouvrage devait
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00974_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Dès lors qu'il n'est pas contesté que la surface totale que la SCEA " Ferme des Lesques " envisage de mettre en valeur dépasse le seuil de contrôle, tel que fixé par le schéma directeur régional des exploitations
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02236_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté contesté du 6 janvier 2021 de la maire de Rennes a été signé par M. A D, adjoint délégué à l'urbanisme.
Source officielleCour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b65
1 octobre 2013
1 octobre 2013
Si l'employeur déclare ne pas contester que soient remplies en l'espèce les conditions relatives à la nature de la maladie diagnostiquée chez Mme Y... et prise en charge, à savoir une épitrochléite droite
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02518_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Par suite, le projet pour lequel la déclaration préalable a été déposée ne prévoit pas de création de surface de plancher nouvelle mais a pour objet la régularisation de la déclaration de la surface de
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00686_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
En outre, si le dossier de demande mentionne une surface construite d'hébergement hôtelier de 4 677,20 m² et une surface à créer de 33,08 m², ces informations n'ont pu induire l'administration en erreur
Source officielle3e Chambre B
60352d7472d2705804eee0a8
9 juin 2016
9 juin 2016
Ce rapport est insuffisant à lui seul à rapporter la preuve de la réalité de différences de surface.
Source officielleChambre sociale
62678d96189ce3057d201da1
19 avril 2022
19 avril 2022
[Z] exploite une surface utile de 13 ha 95 a 99 ca, telle que déterminée par la Safer, pour une surface cadastrale louée de 17 ha 71 a 92 ca ; qu'elle n'invoque toutefois aucune pièce à l'appui de ses
Source officielleCour d'Appel
6253cdd4bd3db21cbdd94a4b
24 janvier 2020
24 janvier 2020
Ils ajoutent qu'en tout état de cause il appartient à Mme U..., qui conteste leur propriété sur la surface litigieuse, d'appeler en la cause le syndicat des copropriétaires aux fins de faire reconnaître
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02967_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
indiquées pour chaque logement s'établit à 2 015 m² de surface de plancher alors pourtant que le permis de construire du 14 juin 2023 n'autorise qu'une surface de plancher de 1 944,50m² ; en prenant en
Source officielle1re chambre de la famille
6868b38275a2d196dbc191e9
4 juillet 2025
4 juillet 2025
habitable de 86,43m2 situé dans le quartier de [Adresse 16] à [Localité 13], doté de deux loggias d'une surface totale de 30,30m2 et d'un garage.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA00399_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
de stationnement et de taxe sur les surfaces de stationnement auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA02548_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
, l'administration a produit un contrat de location de bien à usage exclusivement professionnel, signé le 1er septembre 2007 entre la SCI et le chirurgien, qui ne distingue pas de surface à usage autre
Source officielle4ème chambre commerciale
68fc5ba7af64986e40f7c5de
24 octobre 2025
24 octobre 2025
à partir de la surface utile des locaux.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02052_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
de vente existante ; - l'extension de surface de vente demandée ; / - la surface de vente envisagée après extension ; () / g) Autres renseignements : () / - si le projet comporte un parc de stationnement
Source officielleChambre civile 1-3
68df58965835300816d81566
2 octobre 2025
2 octobre 2025
, ainsi que la garantie de surface de 100 m² stipulée dans les plans annexés audit contrat.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
5fda97eba1e5dc2830fb80e9
14 juin 2019
14 juin 2019
corrigée établi le 22 janvier 2015 par le cabinet Actif Géo géomètre expert que l'appartement doit être classé en catégorie II B pour une surface réelle de 66 m² ; - au vu de ce décompte de surface
Source officielleCour d'Appel
6253cc55bd3db21cbdd8fc94
6 juillet 2012
6 juillet 2012
Cette mezzanine mesurant 109m ², elle estime que le dédommagement de cette surface perdue depuis le début pourrait s'évaluer à 62. 842, 48 €, et que même sans réajustement en fonction de l'évolution de
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6162a31c36ab09eb9a2fd78f
7 février 2013
7 février 2013
L'expert a déposé son rapport le 4 mars 2010, concluant que l'appartement devait être classé en catégorie II C et que la surface corrigée était de 84 m² si on prenait en compte les éléments d'équipement
Source officiellePage 25 sur 679