l'architecte Z... avait agi en sa qualité de mandataire de la SCI en faisant édifier l'appartement des époux A... tel que figurant au plan versé aux débats par ceux-ci et attribuant aux époux A... les surfaces

annulation aux motifs que la distance de la nouvelle parcelle attribuée est allongée par rapport au centre d'exploitation et que la permutation décidée par la commission ne concerne que 11% de la surface

Pour contester son assujettissement à la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux

déduit de ces motifs, dont il résultait que la surface contestée avait été prélevée sur la cour commune, que la contenance de la parcelle de M.

que les limites de la contenance du bien objet des présente ne résultent pas d'un bornage, la juridiction du fond pourrait considérer que les appelants ont acquis de bonne foi et par juste titre les surfaces

qui de droit ; que dès lors, le juge de l'expropriation, qui n'est pas compétent pour fixer les limites et les dimensions du bien exproprié, doit uniquement calculer l'indemnité totale relative à la surface

pour l'habitation, dont la surface est déduite de la surface hors oeuvre brute de la construction en application de l'article R.112-2 du code de l'urbanisme ; que, par suite, la surface hors oeuvre nette

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2023, la société " Bourgeois Frères Traitement Surface " (BFTS) conteste la décision du 19 septembre 2023 par laquelle la direction

QU'ELLE RESULTE DU DECRET N° 74-466 DU 17 MAI 1974, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES, QUE, POUR OUVRIR DROIT A L'ALLOCATION DE LOGEMENT, LE LOGEMENT POUR UNE PERSONNE SEULE NE DOIT PAS AVOIR UNE SURFACE

fonds ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen de la commune du Tampon faisant valoir qu'elle avait acquis, par le jeu de la prescription abrégée édictée par l'article 2265 du Code civil, la surface

Il soutient qu'il conteste le motif opposé par l'agence car le devis et la facture sont identiques et aucun changement de superficie ne peut être constaté.

B qui bénéfice d'un contrat à durée indéterminée à temps complet depuis le 16 mai 2022, dispose de revenus mensuels supérieurs au SMIC pour la période de 12 mois précédent sa demande de regroupement familial

commission départementale de conciliation des baux commerciaux du 27 juin 2006, qui a estimé, en l'absence du locataire qu'il n'était pas excessif de fixer un loyer annuel de 160.000€ HT ; s'agissant des surfaces

pour la détermination du loyer plafond, dès lors qu'ils ne sont pas des locaux à usage d'habitation et qu'il ne peut donc lui être reproché de ne pas avoir intégré le box double dans le calcul de la surface

de 18,5 m2 et l'autre de 32 m2, ce qui n'a jamais été le cas, la véranda non fermée ne pouvant être assimilée à une pièce d'habitation au sens de la législation alors en vigueur, sa surface

La réunion des surfaces avant et arrière forme la surface litigieuse.

que le contrat de vente du 21 septembre 2018 signé entre la société HMC et Monsieur [J] constituait la réitération du compromis de vente du 22 décembre 2017 faisant état des surfaces de planchers litigieuses

bâtie de 1341m² soit un ratio de 820 € le m² ; cependant cette surface est contestée par les époux [K] qui relèvent à juste titre que la commissaire du gouvernement avait initialement mentionné une surface