TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 4 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 mars 2024 et 3 avril 2024, M. A D, représenté par Me Balladur, demande au juge des référés de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'arrêté du 8 janvier 2024 par lequel la maire de Paris a accordé un permis de construire n° PC 075 107 23 V0031 à M. B E, ayant pour objet l'aménagement intérieur d'un appartement situé dans un immeuble protégé au titre de son intérêt patrimonial, Type B dans le Plan de Sauvegarde et Mise en Valeur du 7ème arrondissement, comprenant la démolition partielle d'un mur porteur au premier étage pour créer un escalier, la démolition des cloisons et des éléments décoratifs intérieurs sans intérêt patrimonial, ainsi que l'intégration d'une surface de 15 m2 ne constituant pas de la surface du plancher en local d'habitation. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est présumée s'agissant des autorisations d'urbanisme ; elle est avérée en ce que la réalisation des travaux préjudicierait gravement à ses intérêts en empiétant de manière quasi-irréversible sur sa propriété privée ; 
 - des moyens sont de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée ; l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; il est entaché d'un vice de forme en ce qu'il ne reproduit pas les prescriptions formulées dans l'avis conforme de l'Architecte des Bâtiments de France ; l'arrêté en litige est entaché d'une erreur de fait dès lors qu'il mentionne à tort que la totalité des locaux était entièrement à destination d'habitation ; le permis de construire est illégal en ce qu'il a été délivré sur la base d'indications inexactes produites sciemment par le pétitionnaire et qui n'ont pu créer de droit au profit de celui-ci. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mars 2024, la ville de Paris conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - l'urgence n'est pas avérée ; le projet ne porte pas sur la création d'une cloison entre les lots n° 81 et n° 83, celle-ci existant avant le dépôt de la demande de permis de construire ; 
 - aucun des moyens n'est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 avril 2024, M. E, représenté par Me Baratelli, conclut au rejet de la requête. Il demande également à ce qu'il soit enjoint à M. D de produire la procuration donnée à son notaire pour le représenter lors de la signature de l'acte de vente du 12 octobre 2021 portant sur le lot n° 81 et qu'il soit mis à la charge M. D une somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - l'urgence n'est pas avérée ; les travaux qui font l'objet du permis de construire litigieux n'empiètent pas sur les biens de M. D ; ils n'ont pas pour effet de porter sur la surface contestée ou le mur séparatif entre les lots n°81 et n°83 ; les travaux de démolition ont déjà été réalisés ;  
 - aucun des moyens n'est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du patrimoine ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la copie de la requête en annulation présentée par M. A D. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Le Roux, vice-présidente de section, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Le Roux, 
 - et les observations de Me Balladur, représentant M. D, de Mme C, représentant la ville de Paris et de Me Busson-Prin, substituant Me Baratelli, représentant  
 M. E. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. / () ". 
 2. En l'état de l'instruction, les moyens invoqués par M. D ne sont pas de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, la requête de M. D doit être rejetée.  
 Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. D le versement de la somme de 1 500 euros à M. E, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : M. D versera à M. E une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D, à la ville de Paris et à M. B E. 
 Fait à Paris, le 4 avril 2024. 
 Le juge des référés, 
 M.-O. Le Roux 
 La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N° 2406360/4-