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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale D salle 2
5fd920d216bec7bde16238d9
29 mai 2020
[V] répond en invoquant le principe d'unicité de l'instance, son action ayant été introduite avant l'évolution de la procédure prud'homale.
5fd920d316bec7bde16238dc
I... répond en invoquant le principe d'unicité de l'instance, son action ayant été introduite avant l'évolution de la procédure prud'homale.
5fd920d316bec7bde16238de
[T] répond en invoquant le principe d'unicité de l'instance, son action ayant été introduite avant l'évolution de la procédure prud'homale.
5fd920d316bec7bde16238e0
[L] répond en invoquant le principe d'unicité de l'instance, son action ayant été introduite avant l'évolution de la procédure prud'homale.
5fd920d316bec7bde16238e1
[K] répond en invoquant le principe d'unicité de l'instance, son action ayant été introduite avant l'évolution de la procédure prud'homale.
5fd920d416bec7bde16238e2
[J] répond en invoquant le principe d'unicité de l'instance, son action ayant été introduite avant l'évolution de la procédure prud'homale.
5fd920d416bec7bde16238e3
[Y] répond en invoquant le principe d'unicité de l'instance, son action ayant été introduite avant l'évolution de la procédure prud'homale.
Chambre 4 SB
62c91a7ff3eafe9fcf075ebd
7 juillet 2022
[7], venant aux droits de la société [14] à lui régler la somme de 632.744 euros, ' débouter cette société de l'ensemble de ses demandes ; Vu la non-comparution de l'organisme social polonais [14]
Chambre Sociale
67f8a5bdec820a3a2a05e7a2
8 avril 2025
Par courrier recommandé daté du 25 février 2021, la société SAS [W] a licencié Monsieur [D] [B] pour motif économique.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd912c7cfd3eead3966a6fe
17 juin 2020
Par jugement en date du 16 février 2011, le tribunal d'instance de Rennes a constaté que la société Groupe [I] et la SAS MA constituaient, avec 15 autres sociétés, une unité économique et sociale (UES)
Chambre 4-3
66878c7905d6f7f678d48ceb
4 juillet 2024
Dans le cadre d'une procédure collective, la société Primavista a repris les actifs et activités de la société Primaphot et lors de cette cession, un plan de sauvegarde de l'emploi a été mis en place,
66878c7905d6f7f678d48ced
61635152a2ead9ed860b6f55
13 décembre 2010
Ils invoquent les arrêts de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 13 février 2007 concernant la société TND SUD OUEST.
Cour d'Appel
6253c83bbd3db21cbdd84a9a
4 février 1999
le fait que la société GROUPE X... ait indiqué deux ou trois terrains à la société SODEARIF n'enlève pas le caractère d'unicité de l'opération à laquelle elle a prêté son concours ; qu'elle est donc
Chambre Sociale-Section 1
6a0ff24ccdc6046d47895697
4 mai 2026
; Suivant jugement en date du 28 novembre 2023, le tribunal judiciaire de Sarreguemines a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société [1], et a désigné la société [E
Chambre Prud'homale
66878cab05d6f7f678d48f5a
les sociétés du groupe, étant précisé qu'il a porté les révélations de M.
681aef9ae9f4c823e75d8ec2
25 avril 2025
Au terme de la procédure d'information et consultation du comité social et économique (CSE) relative à un projet de redéploiement de l'activité de la société Intrum Corporate, entraînant notamment la fermeture
7ème Ch Prud'homale
6622097c9ce1420008389a0d
18 avril 2024
Comme le soutient justement la société appelante, les premiers juges en donnant à l'expert désigné la mission de déterminer " si les difficultés économiques étaient avérées, si les difficultés économiques
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00376_20221004
4 octobre 2022
, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la
2ème CH - Section 1
62678d8e189ce3057d201d82
5 avril 2022
Il considère que les informations comptables à disposition lors de l'assemblée générale ne reflétaient en rien la réalité économique de la société CELSO SERVICES.
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