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685 résultats pour « unicité économique et sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale D salle 2

5fd920d216bec7bde16238d9

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

[V] répond en invoquant le principe d'unicité de l'instance, son action ayant été introduite avant l'évolution de la procédure prud'homale.

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

5fd920d316bec7bde16238dc

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

I... répond en invoquant le principe d'unicité de l'instance, son action ayant été introduite avant l'évolution de la procédure prud'homale.

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

5fd920d316bec7bde16238de

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

[T] répond en invoquant le principe d'unicité de l'instance, son action ayant été introduite avant l'évolution de la procédure prud'homale.

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

5fd920d316bec7bde16238e0

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

[L] répond en invoquant le principe d'unicité de l'instance, son action ayant été introduite avant l'évolution de la procédure prud'homale.

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

5fd920d316bec7bde16238e1

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

[K] répond en invoquant le principe d'unicité de l'instance, son action ayant été introduite avant l'évolution de la procédure prud'homale.

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

5fd920d416bec7bde16238e2

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

[J] répond en invoquant le principe d'unicité de l'instance, son action ayant été introduite avant l'évolution de la procédure prud'homale.

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

5fd920d416bec7bde16238e3

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

[Y] répond en invoquant le principe d'unicité de l'instance, son action ayant été introduite avant l'évolution de la procédure prud'homale.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

62c91a7ff3eafe9fcf075ebd

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[7], venant aux droits de la société [14] à lui régler la somme de 632.744 euros, ' débouter cette société de l'ensemble de ses demandes ; Vu la non-comparution de l'organisme social polonais [14]

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67f8a5bdec820a3a2a05e7a2

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Par courrier recommandé daté du 25 février 2021, la société SAS [W] a licencié Monsieur [D] [B] pour motif économique.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd912c7cfd3eead3966a6fe

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Par jugement en date du 16 février 2011, le tribunal d'instance de Rennes a constaté que la société Groupe [I] et la SAS MA constituaient, avec 15 autres sociétés, une unité économique et sociale (UES)

Source officielle
CA

Chambre 4-3

66878c7905d6f7f678d48ceb

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Dans le cadre d'une procédure collective, la société Primavista a repris les actifs et activités de la société Primaphot et lors de cette cession, un plan de sauvegarde de l'emploi a été mis en place,

Source officielle
CA

Chambre 4-3

66878c7905d6f7f678d48ced

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Dans le cadre d'une procédure collective, la société Primavista a repris les actifs et activités de la société Primaphot et lors de cette cession, un plan de sauvegarde de l'emploi a été mis en place,

Source officielle
CA

Chambre Sociale

61635152a2ead9ed860b6f55

Appel

13 décembre 2010

13 décembre 2010

Ils invoquent les arrêts de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 13 février 2007 concernant la société TND SUD OUEST.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83bbd3db21cbdd84a9a

Appel

4 février 1999

4 février 1999

le fait que la société GROUPE X... ait indiqué deux ou trois terrains à la société SODEARIF n'enlève pas le caractère d'unicité de l'opération à laquelle elle a prêté son concours ; qu'elle est donc

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6a0ff24ccdc6046d47895697

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

 ; Suivant jugement en date du 28 novembre 2023, le tribunal judiciaire de Sarreguemines a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société [1], et a désigné la société [E

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

66878cab05d6f7f678d48f5a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

les sociétés du groupe, étant précisé qu'il a porté les révélations de M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

681aef9ae9f4c823e75d8ec2

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Au terme de la procédure d'information et consultation du comité social et économique (CSE) relative à un projet de redéploiement de l'activité de la société Intrum Corporate, entraînant notamment la fermeture

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6622097c9ce1420008389a0d

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Comme le soutient justement la société appelante, les premiers juges en donnant à l'expert désigné la mission de déterminer " si les difficultés économiques étaient avérées, si les difficultés économiques

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00376_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

62678d8e189ce3057d201d82

Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Il considère que les informations comptables à disposition lors de l'assemblée générale ne reflétaient en rien la réalité économique de la société CELSO SERVICES.

Source officielle

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