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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

63be63ff13ef607c90ab67cb

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

parties, une parcelle [Cadastre 16] sur laquelle se trouvait sa résidence principale, une parcelle [Cadastre 11] sur laquelle une maison était en cours de construction et une parcelle [Cadastre 12] à usage

Source officielle

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

62c7c985cb8dca058e3e78cf

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

des parties communes et privées.

Source officielle
CA

4e Chambre A

60328d68a6154b02057d127c

Appel

11 janvier 2018

11 janvier 2018

Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c936bd3db21cbdd87951

Appel

23 août 2005

23 août 2005

L162-1 du code rural, et que l'acquisition de la parcelle B355 ( qui lui permettait d'avoir un accès directement à la voie départementale numéro 62) ne pouvait avoir pour effet de supprimer le droit d'usage

Source officielle
CA

4e Chambre B

615e0e7ac25a97f0381f56f7

Appel

28 mai 2014

28 mai 2014

figurer désormais au cadastre de ladite commune dans la section AV numéro [Cadastre 4] lieudit Chef Lieu pour une contenance de 1 are 28 centiares. » Il résulte des énonciations de cet acte : -que

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03442_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

La commune de Roquebrune-sur-Argens relève appel du jugement du 2 juillet 2021 en tant qu'il a annulé la décision du 22 décembre 2017.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03278_20250623

Admin. Appel

23 juin 2025

23 juin 2025

En vertu de l'article L. 161-3 du même code : " Tout chemin affecté à l'usage du public est présumé, jusqu'à preuve du contraire, appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé ".

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fca7243593a195e4153435e

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que le règlement de copropriété définit les parties communes comme celles qui ne sont pas affectées à l'usage exclusif

Source officielle
CA

Chambre 1-5

69f44c7dcdc6046d472f4853

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Acquisitions revendique l'indemnisation porte sur des volumes qui n'auraient jamais pu être prélevés et distribués à des usagers de plusieurs communes sans ouvrage de captage, si bien que le fait générateur

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155432

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

Yonne Nord à sa demande de consultation des listes complètes des usagers assujettis à la redevance d'enlèvement des ordures ménagères et assimilés dans les communes de Courlon-sur-Yonne et de Pont-sur-Yonne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf0bd3db21cbdd8eaec

Appel

27 septembre 2011

27 septembre 2011

Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca55bd3db21cbdd8ab8e

Appel

20 novembre 2007

20 novembre 2007

En 1973 ils achetèrent une maison à usage d'habitation située commune de Nostang, au village de Saint Thomin. Le 12 février 19921a S.A.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fd914a735de0faf7c6e2b91

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

Les parkings apparaissent comme relevant des parties communes, dont l'usage fixé par le règlement de copropriété à la date du bail n'est pas communiqué, mais dont il est indiqué dans un courrier de la

Source officielle
CA

4e Chambre B

616246ceaf0a1de0eb1b65f9

Appel

20 février 2014

20 février 2014

continu du chemin actuel de desserte de leur fonds par un passage sur la parcelle D [Cadastre 8] ; constater que les fonds des parties ont une origine commune et qu'en application de l'article 684 du

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CA

Cour d'Appel

6253c966bd3db21cbdd883bf

Appel

6 avril 2006

6 avril 2006

l'admission de la BANQUE POPULAIRE NORD DE PARIS à titre chirographaire pour la somme de 378.537,81 ç, outre les intérêts au taux de 5,50 % l'an, - dit nulle la caution hypothécaire grévant la propriété à usage

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CA

Chambre 1-5

68676be6fdaf41a8356be731

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'action du syndicat visant à s'opposer à la privatisation de l'usage d'une partie commune générale est elle-aussi une action réelle immobilière qui se prescrit par 30 ans.

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CA

Avis

CADA:20193222

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juin 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des déclarations d'usage

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00962_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

B... est propriétaire d’une maison à Val-Mont, au lieu-dit La Chapelle, située sur les parcelles B 279 et 280 et propriétaire indivis de la parcelle B 276 à usage de cour commune.

Source officielle
CA

1ère Chambre

637dc8a514982305d4c2030e

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

puisque les époux [W], propriétaires riverains, ont disposé des chaînes en travers de l'impasse dans le courant de l'année 2020, indûment selon elle puisqu'il s'agit d'un chemin d'exploitation dont l'usage

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb34bd3db21cbdd8d179

Appel

20 mai 2009

20 mai 2009

que le tracé AEBCD figurant dans le rapport d'expertise dressé le 06 octobre 2006 par Monsieur C..., expert, est un chemin d'exploitation, - ordonnait aux époux X... de laisser Vincent Z... faire usage

Source officielle