AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
63be63ff13ef607c90ab67cb
10 janvier 2023
10 janvier 2023
parties, une parcelle [Cadastre 16] sur laquelle se trouvait sa résidence principale, une parcelle [Cadastre 11] sur laquelle une maison était en cours de construction et une parcelle [Cadastre 12] à usage
Source officiellePage 25 sur 1901
1ère CHAMBRE CIVILE
62c7c985cb8dca058e3e78cf
7 juillet 2022
7 juillet 2022
des parties communes et privées.
Source officielle