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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
61626b9ae62f7c490f224efb
28 novembre 2013
matière de vérification des créances, il n'en demeure pas moins qu'en l'occurrence les manquements de la SOCAMETT altèrent non seulement la déclaration de créance, mais le principe même de sa demande
Chambre 1-9
6808778f53f7b81e1a5eb0e3
22 avril 2025
recommandé posté le 4 avril 2022, la commission de surendettement a été saisie par [X] [W] pour saisine du juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Martigues, aux fins de vérification
1re chambre 3e section
64437d5e823e6dd0f8bf823f
21 avril 2023
La commission lui a notifié, ainsi qu'à ses créanciers, sa décision du 11 avril 2019 d'imposer des mesures consistant en un rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 33 mois, une réduction
8ème chambre
68f07da7bfd83326c706384b
15 octobre 2025
Au sens de l'article L.622-22 du code de commerce, l'instance en cours, interrompue jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance, est celle qui tend à obtenir, de
8e Chambre C
6162776ca2bc6369e8386cc8
16 mai 2013
La société BANCO ARABE ESPANOL a déclaré le 18 août 1999 sa créance d'un montant de 29.611.702,29 €.
Chambre 1-8
64379d339477fe04f5cc626f
12 avril 2023
de produire les éléments nécessaires à l'évaluation du montant de leurs créances, * après vérification des créances déclarées, établir et publier la liste des créances déclarées, * établir un plan
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