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21 071 résultats pour « vérification des créances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 9

61626b9ae62f7c490f224efb

Appel

28 novembre 2013

28 novembre 2013

matière de vérification des créances, il n'en demeure pas moins qu'en l'occurrence les manquements de la SOCAMETT altèrent non seulement la déclaration de créance, mais le principe même de sa demande

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6808778f53f7b81e1a5eb0e3

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

recommandé posté le 4 avril 2022, la commission de surendettement a été saisie par [X] [W] pour saisine du juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Martigues, aux fins de vérification

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

64437d5e823e6dd0f8bf823f

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

La commission lui a notifié, ainsi qu'à ses créanciers, sa décision du 11 avril 2019 d'imposer des mesures consistant en un rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 33 mois, une réduction

Source officielle
CA

8ème chambre

68f07da7bfd83326c706384b

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Au sens de l'article L.622-22 du code de commerce, l'instance en cours, interrompue jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance, est celle qui tend à obtenir, de

Source officielle
CA

8e Chambre C

6162776ca2bc6369e8386cc8

Appel

16 mai 2013

16 mai 2013

La société BANCO ARABE ESPANOL a déclaré le 18 août 1999 sa créance d'un montant de 29.611.702,29 €.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

64379d339477fe04f5cc626f

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

de produire les éléments nécessaires à l'évaluation du montant de leurs créances, * après vérification des créances déclarées, établir et publier la liste des créances déclarées, * établir un plan

Source officielle
CA

Chambre 1-8

64379d339477fe04f5cc6271

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

de produire les éléments nécessaires à l'évaluation du montant de leurs créances, * après vérification des créances déclarées, établir et publier la liste des créances déclarées, * établir un plan

Source officielle
CA

Chambre 1-8

64379d339477fe04f5cc6273

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

de produire les éléments nécessaires à l'évaluation du montant de leurs créances, * après vérification des créances déclarées, établir et publier la liste des créances déclarées, * établir un plan

Source officielle
CA

Chambre 1-8

64379d339477fe04f5cc6275

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

de produire les éléments nécessaires à l'évaluation du montant de leurs créances, * après vérification des créances déclarées, établir et publier la liste des créances déclarées, * établir un plan

Source officielle
CA

Chambre 1-8

64379d339477fe04f5cc6277

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

de produire les éléments nécessaires à l'évaluation du montant de leurs créances, * après vérification des créances déclarées, établir et publier la liste des créances déclarées, * établir un plan

Source officielle
CA

Chambre 1-8

64379d339477fe04f5cc6279

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

de produire les éléments nécessaires à l'évaluation du montant de leurs créances, * après vérification des créances déclarées, établir et publier la liste des créances déclarées, * établir un plan

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CA

Chambre 1-8

64379d349477fe04f5cc627b

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

de produire les éléments nécessaires à l'évaluation du montant de leurs créances, * après vérification des créances déclarées, établir et publier la liste des créances déclarées, * établir un plan

Source officielle
CA

Chambre 1-8

64379d349477fe04f5cc627d

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

de produire les éléments nécessaires à l'évaluation du montant de leurs créances, * après vérification des créances déclarées, établir et publier la liste des créances déclarées, * établir un plan

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CA

Chambre 1-8

64379d349477fe04f5cc627f

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

de produire les éléments nécessaires à l'évaluation du montant de leurs créances, * après vérification des créances déclarées, établir et publier la liste des créances déclarées, * établir un plan

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CA

Chambre 1-8

64379d349477fe04f5cc6281

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

de produire les éléments nécessaires à l'évaluation du montant de leurs créances, * après vérification des créances déclarées, établir et publier la liste des créances déclarées, * établir un plan

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Chambre 1-8

64379d349477fe04f5cc6283

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

de produire les éléments nécessaires à l'évaluation du montant de leurs créances, * après vérification des créances déclarées, établir et publier la liste des créances déclarées, * établir un plan

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CA

Chambre 1-8

64379d349477fe04f5cc6285

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

de produire les éléments nécessaires à l'évaluation du montant de leurs créances, * après vérification des créances déclarées, établir et publier la liste des créances déclarées, * établir un plan

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CA

Chambre 1-8

64379d349477fe04f5cc6287

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

de produire les éléments nécessaires à l'évaluation du montant de leurs créances, * après vérification des créances déclarées, établir et publier la liste des créances déclarées, * établir un plan

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CA

Chambre 1-8

64379d349477fe04f5cc6289

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

de produire les éléments nécessaires à l'évaluation du montant de leurs créances, * après vérification des créances déclarées, établir et publier la liste des créances déclarées, * établir un plan

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CA

Chambre 1-8

64379d349477fe04f5cc628b

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

de produire les éléments nécessaires à l'évaluation du montant de leurs créances, * après vérification des créances déclarées, établir et publier la liste des créances déclarées, * établir un plan

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