‘instance de Sens, 23 septembre 2016), que M. et Mme X... ont saisi une commission de surendettement des particuliers d'une demande de traitement de leur situation financière ; qu'une demande de vérification

Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 mars 1998), statuant sur la contestation des mesures recommandées par la commission de surendettement en faveur des époux Y..., a procédé à la vérification

en dernier ressort, (tribunal judiciaire d'Arras, 13 décembre 2021), sur la demande de Mme [U], une commission de surendettement a saisi un juge des contentieux de la protection d'une demande de vérification

"caution SARL [6]", alors « que, plus subsidiairement, le juge de la vérification des créances ne peut écarter de la procédure de surendettement une créance qui n'est pas contestée en son principe, au

de cette décision ; que faisant valoir que Mme X... n'avait pas été convoquée "lors des formalités préalables à la vérification des créances", ils ont demandé à cour d'appel d'annuler la procédure de

[S] [B] et de Mme [M] [H] épouse [B] sa créance au titre du prêt immobilier n° 7059097/700000100109241, alors « qu'il est de l'office du juge saisi d'une demande de vérification des créances d'un débiteur

peut interjeter appel contre l'état des créances s'il démontre n'avoir pas été en mesure de participer à la vérification des créances et avoir été ainsi privé de la possibilité de contester la créance

Sur le traitement de la demande de vérification des créances L'article R723-7 du Code de la consommation dispose que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur

attaqué (Rouen, 30 septembre 1997), statuant sur renvoi après cassation, a constaté "la déchéance" du plan de redressement judiciaire civil arrêté au profit de Mme X..., "constaté" le montant des créances

banque, l'arrêt retient que la contestation relative au défaut de pouvoir du représentant de la société Frahuil pour souscrire la garantie en cause échappe au pouvoir juridictionnel du juge de la vérification

banque, l'arrêt retient que la contestation relative au défaut de pouvoir du représentant de la société Frahuil pour souscrire la garantie en cause échappe au pouvoir juridictionnel du juge de la vérification

aval, l'arrêt retient que la contestation relative au défaut de pouvoir du représentant de la société Frahuil pour souscrire la garantie en cause échappe au pouvoir juridictionnel du juge de la vérification

de la société Meubles Pitoun sur la société Catavana ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la société Meubles Pitoun devait être renvoyée à suivre la procédure normale de vérification des créances

situation financière qui a été déclarée recevable ; que celui-ci ayant contesté l'état détaillé des dettes dressé par la commission, cette dernière a saisi le juge du tribunal d‘instance aux fins de vérification

les constataient n'était pas reconnue étaient écartés de la procédure ; que dans le cadre d'une procédure de vérification de créance, conformément aux dispositions de l'article 1353 du code civil, il

[N], avocat placé en redressement puis en liquidation judiciaire selon jugements des 29 septembre et 9 décembre 2010, soutenant n'avoir pas été convoqué par le liquidateur pour participer à la vérification

banque, l'arrêt retient que la contestation relative au défaut de pouvoir du représentant de la société Frahuil pour souscrire la garantie en cause échappe au pouvoir juridictionnel du juge de la vérification

de Paris ; que les débiteurs ont été mis en règlement judiciaire par jugement du 15 juin 1979 ; qu'en juillet 1980, la banque a résilié la police d'assurance ; qu'au cours de la procédure de vérification