demandes fondées sur la contrefaçon de sa marque tridimensionnelle 'ASPIVENIN' n°825497, annulé le modèle français référencé 973296-002 dont la société LABORATOIRES AUVEX est titulaire, dit valide

La date d'expiration de la validité de la promesse a été fixée au 15 avril 2016 à 16 heures.

[C] ne conteste pas la validité de la convention d'honoraire conclue après le jugement du tribunal de grande instance du 19 mai 2011 mais seulement l'existence d'une clause spécifique en cas de dessaisissement

Ils ne peuvent donc soutenir que les constatations effectuées par l'expert sont non valides car inopposables alors que cette opposabilité n'est demandée par aucune des parties, la limite proposée et réclamée

P... vers 17 heures, laquelle a confirmé par courrier électronique à 17h22 que le virement était bien valide.

La Cour d'appel confirme le jugement du Tribunal d'instance de Lagny en ce qu'il a débouté les parties de leurs demandes respectives en dommages et intérêts et en application de l'article 700 du Code

Ce texte précise que la validité du plan de sauvegarde de l'emploi est appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou l'unité économique et sociale ou le groupe.

l'article 10-4-2 est une clause de garantie d'éviction du fait personnel du vendeur, conforme aux articles 1625 et suivants du code civil, constituant une condition substantielle de la cession et dont la validité

direction financière et comptable, notamment en étant l'interlocutrice de l'administration fiscale durant le contrôle fiscal de la SAS Nus France et l'interlocutrice des commissaires aux comptes dont elle validait

L'employeur Altran invoque la validité de la clause de forfait hebdomadaire en heures, assortie d'une rémunération forfaitaire au regard du code du travail et de la convention collective.

. - Validité des actes administratifs - Compétence.

qu'il n'a pas quitté le territoire français car il attendait la naissance de sa fille; - qu'il n'a jamais exprimé un refus de quitter le territoire francais; - qu'il a remis un passeport en cours de validité

Il soulève le fait, à l'audience, que l'intéressé n'a pas remis un passeport en cours de validité, et que les diligences de l'administration étaient donc fondées.

Subsidiairement, il sollicite une assignation à résidence disposant d'un passeport en cours de validité.

La cour d'appel confirme le jugement de première instance sauf en ce qu'il a statué sur le rappel de salaire du mois de décembre 2014 et les tickets restaurant. Elle déclare irrecevable la nouvelle de

1. **Compétence** : La cour d'appel a **infirmé** l'ordonnance du conseil de prud'hommes et a retenu sa compétence pour statuer sur la contestation de l'avis d'inaptitude, y compris sur les irrégulari

La Cour déclare irrecevable la demande d’annulation de l’ordonnance du juge‑commissaire et du jugement de première instance, infirme le jugement de première instance sauf en ce qu’il a rejeté la deman

Sur la validité de la clause de loyauté Sur la forme, la société Altran Technologies soutient en premier lieu que cette demande est prescrite en ce que la date de conclusion du contrat de travail du