à verser à M.

à de plus justes proportions le montant des indemnités sollicitées par la victime'; - Dire et juger qu'il appartiendra à la caisse de faire l'avance des sommes allouées à la victime en réparation de

[K] [E] la somme de 10 000 euros à valoir sur le montant de ses indemnités, - rappelé que les indemnités seraient versées directement à M.

et qu'après application du pourcentage de perte de chance de 30 % il revient à la victime à ce titre la somme de 3. 000 € (10. 000 x 30 %).

aux consorts F une somme de 57 360 euros, à Mme B F une somme de 1 000 euros, à Mme D F une somme de 500 euros et à M.

sommes déjà versées à l'intéressé, à ce qu'aucune somme supplémentaire ne lui soit allouée ; - au rejet des conclusions de M.

Elle verse aux débats : - des reçus de La Poste en date des 21 mars 2019, 23 mars 2019, 7 mai 2019 et 15 mai 2019 concernant la commande de lettres prioritaires, lettre verte et d'un carnet de timbres

En l'espèce, il n'a été accordé aucune somme à la victime au titre de la perte de gains professionnels actuels.

légal à compter du 23 février 2019, à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique la somme de 9,06 euros en remboursement de ses débours et la somme de 110 euros en application

de 5.774,87 € * frais restés à la charge de la victime soit la somme de 4 826 € non contestée par aucune des parties

S’agissant des sommes versées par la CPAM de Loir-et-Cher : 15.

X... au titre de l'ITT et condamner Mme Y... sous la garantie de son assureur à lui verser la somme de 136 694 F CFP ; - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a fixé à la somme de 200 000 F CFP, le

de 17. 646, 31 ¿ correspondant à la somme versée à la CPAM et à la provision versée à monsieur Y..., * la somme de 4. 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - subsidiairement

Ce dernier demande de condamner la victime à lui verser une indemnité de 1 500 euros.

soit un total de : 453.560,90 € dont à déduire les provisions versées à hauteur de 240.000 € : 213.560,90 € dont à déduire les sommes déjà versées au titre de l'exécution provisoire, - Déduire des

Par un jugement n° 2101198, 2101451 du 11 avril 2023, le tribunal administratif de Toulon a condamné l'Etat à verser à Mmes D la somme de 30 000 euros chacune en réparation de leur préjudice moral, a annulé

Il considère que les dispositions du IV de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 imposent de déduire, pour le calcul de la rente, les indemnités de toute nature qui ont été versées à la victime et

B A a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 000 francs CFP en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis résultant d'agissements

que la Caisse devra verser : - à la victime : 7344,29 euros, - au FIVA : 10 919,25 euros.

[O] à payer à la victime une somme de 500 euros, à titre de dommages et intérêts, et une somme de 1 500 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale.