S'agissant du moyen tiré de l'absence d'avocat à l'audience en raison d'un mouvement de grève des avocats, ce moyen est également manifestement inopérant en ce que s'agissant d'une procédure civile soumise

Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.002, Bull. 1995, II, n° 221, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.006, Bull. 1995, II, n° 212, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.005, Bull., 1995, II, n°

Il convient de confirmer l'ordonnance sur ce moyen par substitution de motifs. -Sur le moyen tiré de l'absence d'audition préalable.

Française [Adresse 15] [Localité 8] et Monsieur [G] [W] né le [Date naissance 5] 1951 à [Localité 10] (CONGO) de nationalité Française EHPAD '[Adresse 14]' [Adresse 19] [Localité 7] représentés

REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE [U] représenté par Me Caterina Barberi, du cabinet Centaure, avocat au barreau de Paris INTIMÉE Mme [Z] [I] [O] [P] [X] [H] née le 31 Août 2002 à [Localité 1], de nationalité

L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Caterina Barberi, du cabinet Centaure, avocat au barreau de Paris INTIMÉE Mme [Y] [P] née le 27 Octobre 1994 à [Localité 1] de nationalité

pour apprécier la légalité des décisions administratives de refus d'admission sur le territoire et de placement en zone d'attente, en particulier les motifs retenus par l'administration à cette fin (2e

L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Caterina Barberi, du cabinet Centaure, avocat au barreau de Paris INTIMÉE Mme [L] [Y] [G] née le 08 Octobre 1978 à [Localité 1], de nationalité

L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Caterina Barberi, du cabinet Centaure, avocat au barreau de Paris INTIMÉE Mme [O] [S] née le 23 Février 1972 à [Localité 1] de nationalité

pour apprécier la légalité des décisions administratives de refus d'admission sur le territoire et de placement en zone d'attente, en particulier les motifs retenus par l'administration à cette fin (2e

[W] [Y] [K] [J] né le 07 Avril 1993 à [Localité 1] de nationalité colombienne Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de [Etablissement 1], dernier domicile

L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE [O] représenté par Me Antoine Marchand, du cabinet Centaure avocats au barreau de Paris INTIMÉE Mme [T] [I] née le 25 Novembre 1998 à [Localité 1] de nationalité

[Y] [Z] [X] né le 21 Décembre 1973 à [Localité 1], de nationalité ivoirienne Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de [Etablissement 1], dernier domicile connu

sa compétence et méconnu le principe de séparation des pouvoirs, étant précisé qu'il n'est nullement rapporté le début de commencement de preuve d'un mauvais traitement en zone d'attente et qu'aucun moyen

[V] [Q] [G] né le 10 février 2006 à [Localité 1], de nationalité Camerounaise Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de [Etablissement 1], dernier domicile connu

L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Antoine Marchand, du cabinet Centaure, avocat au barreau de Paris INTIMÉ Mme [J] [L] né le 24 avril 1958 à [Localité 1], de nationalité

L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR [M] [Y] représenté par Me Alexandre MARINELLI du cabinet Adam-Caumeil, avocat au barreau de Paris INTIMÉE Mme [K] [L] [O] née le 14 Juin 1994 à [Localité 1], de nationalité

[R] [O] [K] né le 18 décembre 1987 à [Localité 1], de nationalité angolaise ayant pour avocat choisi, en première instance, Me Mhadjou Djamal Abdou Nassur, avocat au barreau de Paris Libre, non

[B] [Q] [G] né le 05 mai 2002 en [Localité 1], de nationalité argentin Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, dernier domicile connu

[E] [Z] né le 27 novembre 1988 à [Localité 1], de nationalité ivoirienne ayant pour avocat choisi, en première instance, Me Mhadjou Djamal Abdou Nassur, avocat au barreau de Paris Libre, non comparant