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Grosse + copie délivrée le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 9 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général

[C] [E] a été nommé agent général de la compagnie d'assurances « Le Foyer », aux droits et obligations de laquelle est venue ultérieurement la SA d'assurances AXA France IARD, pour le portefeuille de [

A était recruté par le président de l'université en vertu de ses pouvoirs propres ; - les moyens présentés par M. A sont infondés.

Le droit de la victime de se voir indemniser existe dès que le dommage a été causé (civ.2e 13 décembre 2005 pourvoi nº 05-12.284 P).

Sur la garantie d'Axa : La société Axa France IARD soulève : - à titre principal, un moyen selon lequel la preuve de la responsabilité du syndicat des copropriétaires en tant que " gardien " n'aurait

du contrat d'assurance ; qu'elle est donc fondée à dénier ses garanties ; qu'à titre encore plus subsidiaire, il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a retenu le moyen de non-garantie tirée de

Cette présomption peut être renversée par la preuve que l'employeur a dispensé au salarié la formation renforcée à la sécurité prévue par l'article L.4154-2 du même code (2e Civ., 11 octobre 2018, pourvoi

La charte du contrôle de l'activité des professionnels de santé par l'assurance maladie qui prévoit que les moyens déployés par les caisses respectent les principes éthiques tels que le principe du contradictoire

elle-même, non pas être simplement reproduite dans les conditions générales(sept arrêts rendus le 22 mai 2014, pourvois n°13-19237, 13-19238, 13-19236, 13-19235, 13-19233, 13-19231, 13-19239) ; que la

L'[Adresse 7] fait valoir principalement ce qui suit: - le litige portant sur une somme inférieure à 4 000 euros, la voie de recours qui était ouverte était le pourvoi en cassation, peu important que

Par conclusions déposées et notifiées le 17 octobre 2018, la compagnie Axa Corporate Solutions Assurances demande à la cour de : - à titre principal, dire et juger que Elecsol [...] ne justifie pas du

Par conclusions déposées le 14 août 2023, la société Generali Iard, intimée, demande à la cour de : A titre principal, - Confirmer le jugement en toutes ses dispositions ; En conséquence, - Juger

[W] et du non-respect du principe du contradictoire et du principe de loyauté des débats - de débouter les époux [W] de leurs demandes A titre principal, - de dire qu'elle n'a commis aucune faute

La résidence en France peut être prouvée par tout moyen.

La charte du contrôle de l'activité des professionnels de santé par l'assurance maladie qui prévoit que les moyens déployés par les caisses respectent les principes éthiques tels que le principe du contradictoire

, Juger que les moyens de défense au fond des époux [S] ne se heurtent pas à la règle de prescription que leur oppose le Crédit Agricole et débouter celle-ci de tous ses moyens et demandes tendant à faire

Civ., 15 décembre 2016, pourvoi n° 15-28.586, Bull. 2016, II, n° 273).

Par conclusions écrites, déposées et développées oralement à l'audience, la SAS [25] et la société d'assurance [10] demandent à la cour de : A titre principal : - confirmer en toutes ses dispositions

La cour rappelle que si les clauses attributives de compétence territoriale ne sont pas opposables à la partie qui saisit le juge des référés (Cass, 2e Civ., 17 juin 1998, pourvoi n°95-10.563, Bull. 1998