et financier, - ordonner, en tout état de cause, la capitalisation des intérêts échus pour une année entière en application de l'article 1343-2 du Code civil, - condamner Mme [W] à lui payer une somme

Julien Y... a engagé le 26 avril 2007 l'instance initiale, qui a été radiée le 27 février 2008, au visa des articles 381, 382, 383 et 537 du code de procédure civile, du fait d'un accord intervenu entre

du code de procédure civile, - liquidé les frais de greffe à la somme de 69,59 euros tels que prévu aux articles 695 et 701 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions signifiées le 5 mars 2013, Mme [J] demande à la cour d'infirmer le jugement et statuant à nouveau, au visa des articles 1843-4 du code civil et L. 1331-2 du code du travail, de

805 du code de procédure civile).

code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, de : confirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions : dire que la créance de la Caisse d'Épargne et de Prévoyance du Languedoc

1343-2 du code civil.

L. 1321-7 et R. 1321-8 du code de la santé publique.

année dans les termes de l'article 1343-2 du code civil ; - Déboute la société ASECNA de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ; - Condamne la société Tamara à payer à la société

La capitalisation des intérêts est de droit conformément à l'article 1343-2 du code civil, pourvu qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière.

, 1156 1171 et 1984 du Code civil ; Vu l'article 122 du Code de procédure civile ; Vu les articles L.221-3, L.312-44 et L.312-56 du Code de la consommation ; Vu la jurisprudence.

Vu les conclusions du 1er juin 2022, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens et arguments de la société VIO qui demande à la cour de : Vu les articles 1104 et 1342 et 1344 du code civil,

au taux légal à compter du 6 novembre 2023 et capitalisation conformément à l'article 1343-2 du code civil, - de condamner Me [H] à lui verser 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

de retard sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil M.

1343-5, 1359, 1365, 1366 et 1367 du Code Civil, les articles L. 133-23, alinéa 1 et L. 133-18 du Code Monétaire et financier et les dispositions du décret N°2001-272 du 30 mars 2001 : le rejet de

En vertu de l'article 1343-5 alinéa 1er du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux

[L] à leur verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour l'instance d'appel, - condamner M.

de l'article 1343-2 du Code Civil au profit de M.