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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 5
62849088498a54057d102f28
17 mai 2022
17 mai 2022
[N] [U], est français en application de l'article 17 du code de la nationalité comme né à l'étranger d'un père français.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21352_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
En deuxième lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04051_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
l'article 109-1 du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02581_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
-197-3 du code de commerce sont imposées entre les mains de l'attributaire selon les modalités prévues au 6 bis de l'article 200 A lorsque les actions attribuées demeurent indisponibles sans être données
Source officielleCour d'Appel
6253c941bd3db21cbdd87be6
30 novembre 2005
30 novembre 2005
après cette loi, qui n'a fait que reprendre (article L. 212-4 bis du Code du travail) la définition dégagée antérieurement par la jurisprudence, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03869_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
et salaires mais comme ayant agi de manière indépendante au sens des dispositions précitées de l'article 256 A du code général des impôts. 13.
Source officielleChambre 1-4
68fb978611af6ba0065f4438
23 octobre 2025
23 octobre 2025
MOTIFS : L'article 1134 alinéa 1er ancien du code civil prévoit, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, que « les conventions légalement formées tiennent lieu de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01425_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Aux termes de l'article 164 B de ce code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : a. Les revenus d'immeubles sis en France ou de droits relatifs à ces immeubles () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00527_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
279-0 bis du code général des impôts.
Source officielleChambre 1-1
661f65fb2313f20008a52515
16 avril 2024
16 avril 2024
796-O bis du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01687_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00493_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 19.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00831_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
en vertu de l’article 209 du même code : « 2.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
62c7c988cb8dca058e3e78e3
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article D8222-5 du code du travail, la personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D. 8222-4, est considérée comme ayant procédé
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04021_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02876_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 8122-3 de ce code : " Sans préjudice des dispositions de l'article R. 8121-15, les inspecteurs et les contrôleurs du travail exercent leur mission : / 1° Soit dans une unité
Source officielleChambre 1-2
6364ba78e405357f749ea660
27 octobre 2022
27 octobre 2022
la perte de la chose, au sens de l'article 1722 du code civil.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00096_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
des dispositions précédemment citées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT02038_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
ou dans celles prévues à l'article 239 bis AA ou à l'article 239 bis AB ; / Aux gérants des sociétés en commandite par actions ; / Aux associés en nom des sociétés de personnes, aux membres des sociétés
Source officielleChambre sociale
6879d85765b5a3ab8ca54e71
17 juillet 2025
17 juillet 2025
une somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la partie succombant aux dépens, en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile
Source officiellePage 26 sur 176