[X] [V] et Mme [N] [V] née [J] au paiement des sommes de 1 224 euros + 122,40 euros, soit 1 346,40 euros HT, au titre du désordre n°5 ; - fixé la répartition des responsabilités au titre du désordre D7

de sa notification, le directeur de l'organisme créancier peut décerner la contrainte mentionnée à l'article L. 244-9 ou celle mentionnée à l'article L. 161-1-5.

communiquées le vendredi 8 mars 2019 et n°225 à 227 communiquées le lundi 11 mars 2019, soit ' moins de 5 jours avant la clôture' ; Attendu que l'article 135 du code de procédure civile dispose

1242 alinéa 4 du code civil (ancien article 1384 alinéa 4), Vu l'article L. 124-3 du code des assurances, Vu les articles 1240 et suivants du code civil (ancien article 1382 et suivants), Vu l'article

[X] [V] demande à la cour de : Vu les articles 2219 et suivants du code civil (anciens).

[J] a également fait appel des dispositions portant sur l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens. Mme [W] [V] a constitué avocat devant la Cour le 4 octobre 2022.

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code, dans

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 16 OCTOBRE 2025 N° RG 23/03150 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WFUA AFFAIRE : [G] [V] épouse

[A] 1132-1 et [A] 1134-5 du code du travail ; - 150 000,00 euros de dommages-intérêts sur le fondement des articles [A] 1152-1, [A] 1152-4 et [A] 4121-1 du code du travail ; avec intérêts au taux légal

L.222-5 à L.222-22 et R.222-1 à R.222-42 du code du sport ainsi que les réglementations édictées par la FIFA et la FFF ; le respect des déclarations et garanties énoncées dans la présente section du

part, à l'article 5 du même jugement, une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 7.

[V] de l'ensemble de ses demandes ; - débouté la société de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [V] aux dépens.

Sur les saisies-vente : Sur le fondement de l'article R. 221-10 du code des procédures civiles d'exécution, lequel article dispose que les opérations de saisie ne peuvent commencer qu'à l'expiration

Dans leurs dernières conclusions notifiées le 5 février 2021, M. [L] [E] et Mme [H] [V] épouse [E] demandent à la cour de : Vu les articles 2288 et 2290 du code civil.

[V] [Z] de l'intégralité de ses demandes, - Condamner [V] [Z] au paiement de la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 22 avril 2025, elle a demandé de : 'Vu les dispositions des articles L.221-3 et L.221-5 du Code de la consommation Vu les dispositions de l'article

Le tribunal, après avoir examiné la recevabilité de l'opposition, a considéré sur le fondement des articles L. 221-5 à L. 221-10 du code de la consommation, que la société Ecorenove ne démontrait pas avoir

[E] [V] au versement de la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Condamner M.[E] [V] aux dépens.