SUR CE : Pour s'opposer aux demandes de la SCI Borgo Valrose Les Chênes, fondées notamment sur l'article L 145-9 du code de commerce, l'EURL Corsica Location 2B invoque l'article 1722 du code civil

En application de l'article 9 du code de procédure civile il incombe à M.

-1 du code de justice administrative.

avec l'indication comme chargeur de la société chinoise SEDIS LOGISTICS ([Localité 1]) Ltd, comme destinataire de la société SEDIS LOGISTICS BELGIUM, et comme de cette dernière en n° 1 et de SYSTEME U

Condamner la SAS [1] à payer la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner la la SAS [1] aux entiers dépens »   M.

. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Ain sur le fondement de l'article L. 761

Selon l'article L. 133-1 du code de commerce, le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de force majeure.

et de secours de la Martinique une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En vertu des articles 1231-1 du code civil et L131-2 du code monétaire et financier, il incombe au banquier tiré de vérifier la régularité formelle du chèque qui doit comporter toutes les mentions exigées

[B] de ses autres demandes et l'a condamné à verser à la SAS Transports [L] 1 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile. M.

L.3253-1 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail.

de toutes ses demandes, - de se réserver la liquidation de l'astreinte, - de condamner la Société [1] à lui verser la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de

[N] aux dépens et à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - d'infirmer le jugement sur les chefs de demandesformées par M.

la SARL [1] [Adresse 3] [Localité 3] Me [U] [W] en qualité d'administrateur judiciaire de la SARL [1] [Localité 2] Me [G] [S] en qualité d'administrateur judiciaire de la SARL [1] [Adresse

de 8 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

PREFET DE [Localité 3] [Adresse 1] [Adresse 1] Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître CAMACHO, avocat au barreau de l'Ain, dans les intérêts de la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO

Il invoque encore la disproportion de son cautionnement au regard de l'article L. 343-4 du code de la consommation ou de l'article 2300 du code civil et fait valoir qu'il appartenait à la banque de vérifier

700 du code de procédure civile, demande à la cour, de réformer le jugement sur ce point et de condamner l'appelante au paiement de la somme de 3 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure