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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Chambre C
603405710aa244b52e4ab266
16 février 2017
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Dominique PONSOT, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
CHAMBRE SOCIALE B
5fd9aa3842cf9c9e83d01355
13 décembre 2019
L'article L 2141-8 du même code précise également que toute mesure prise par l'employeur contrairement aux dispositions des articles L 2141-5 à L 2141-7 est considérée comme abusive et donne lieu à dommages
7ème chambre
DCA_23PA03225_20241017
17 octobre 2024
En second lieu, il résulte des dispositions du 6 de l'article 6 du code général des impôts et de l'article 43 bis de l'annexe III à ce code que l'imposition de Mme A au titre de l'année 2012 doit comprendre
4ème chambre commerciale
678b4531fc3c89482d4f1ff8
17 janvier 2025
Dans ses dernières conclusions, l'association Fédération des chasseurs, intimée, demande à la cour, au visa des articles 1217 et suivants du code civil, de l'article 1103 du code civil, et de l'article
6ème Chambre A
6965e9eecdc6046d471b9b52
12 janvier 2026
à verser à son conseil, Me Carole Gourlaouen, la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et de l'article 700 du code
1ère chambre
DCA_24TL01449_20260226
26 février 2026
, 2017 et 2018 ; 3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21067_20240321
21 mars 2024
soit mise à la charge des requérants sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère Chambre
DCA_21VE00523_20221216
16 décembre 2022
Par une ordonnance du 6 septembre 2022, l'instruction a été close au 6 octobre 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00529_20230105
5 janvier 2023
la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_23PA03574_20250429
29 avril 2025
D sur le fondement des dispositions précitées du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, et, non, comme le soutiennent les requérants, sur le fondement des dispositions du c de l'article 111
66162bdc99851e0008f1e58c
9 avril 2024
incombe à Pôle emploi pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1.
3ème chambre
DCA_22PA02482_20230516
16 mai 2023
2016 ; 4°) de mettre à la charge de la ville de Paris la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème Chambre
DCA_24PA01508_20251020
20 octobre 2025
000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
60320ae6f5e346430d5a3a15
11 mai 2018
Selon l'article L1232-6 du code du travail, l'employeur a l'obligation d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement.
DCA_22PA00957_20230203
3 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21LY00540_20220727
27 juillet 2022
à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04191_20220510
10 mai 2022
Aux termes de l'article 95 Q de la même annexe II : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée au titre de l'année au cours de laquelle l'immobilisation
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03861_20230223
23 février 2023
de l'année 2010 et des pénalités correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Chambre Commerciale
6788a099a1dbfbd5d79cd5aa
15 janvier 2025
[L] [K] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00457_20250417
17 avril 2025
de l'Etat la somme de 7 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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