Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

[B] sera également condamné aux frais de recouvrement en application de l'article R 133-6 du code de la sécurité sociale.

Les appelantes invoquent à titre principal à l'encontre des intimés les dispositions de l'article 1733 du code civil selon lesquelles le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie

Aux termes de l'article 13 de la même loi : " I. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 établissent : 1° Satisfaire à l'obligation de vaccination en présentant le certificat de statut vaccinal

l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme s’agissant de la gestion des eaux et du risque d’incendie ; - l’arrêté contesté méconnait les dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme ; -

-[P], et la somme de 150.000 francs à [OH] [V] [A] en application des dispositions de l'article 407 du code de Procédure civile, - Condamne les consorts [D] aux entiers dépens de l'instance.

Aux termes de l'article 293 D du même code : " I. - Les chiffres d'affaires mentionnés aux I et IV de l'article 293 B sont constitués par le montant hors taxe sur la valeur ajoutée des livraisons de biens

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

par le b. de l'article 1728 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 286 du code général des impôts : " I. I.

La présente demande ne se heurte donc pas à la limite posée par l'article 146 alinéa 2 du code de procédure civile. Il apparait que M.

L'équité et les circonstances de la cause ne commandent pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la société [1].

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

[I] des condamnations prononcées à son encontre au titre des dépens et de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - ordonnait l'exécution provisoire. *** Par déclarations respectives au greffe

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison des risques d’inondation des parkings souterrains de la construction projetée ; - ils méconnaissent les articles R. 111-2 et R. 111-26 du code de