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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre civile
68e897f96d821fc8a3c656a2
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Selon l'article L145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
Source officielle2ème Chambre civile
68e897f86d821fc8a3c65694
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Selon l'article L145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
Source officielle2ème Chambre civile
68e897f86d821fc8a3c65696
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Selon l'article L145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
Source officielle2ème Chambre civile
68e897f96d821fc8a3c656a0
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Selon l'article L145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
Source officielle2ème Chambre civile
68e897f96d821fc8a3c656a4
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Selon l'article L145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
Source officielle2ème Chambre civile
68e897f96d821fc8a3c656a8
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Selon l'article L145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
Source officielle2ème Chambre civile
68e897f96d821fc8a3c656aa
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Selon l'article L145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
Source officielle2ème Chambre civile
68e897f96d821fc8a3c656ac
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Selon l'article L145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
Source officielle2ème Chambre civile
68e897f96d821fc8a3c656ae
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Selon l'article L145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
Source officielle2ème Chambre civile
68e897fa6d821fc8a3c656b4
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Selon l'article L145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6032500295080485ba2554ae
28 février 2018
28 février 2018
L145-17 du code de commerce.
Source officielle2ème Chambre civile
68e897f86d821fc8a3c65692
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Selon l'article L145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
Source officielle2ème Chambre civile
68e897f86d821fc8a3c6569a
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Selon l'article L145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
Source officielle2ème Chambre civile
68e897f86d821fc8a3c6569c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Selon l'article L145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
Source officielle2ème Chambre civile
68e897f96d821fc8a3c656b2
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Selon l'article L145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
Source officielle2ème Chambre civile
68e897fa6d821fc8a3c656b6
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Selon l'article L145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
Source officielle11e Chambre B
6034f7a3e4ac2e2567710b54
30 juin 2016
30 juin 2016
Le contrat de location gérance est par application de l'article L 144-1 du code de commerce un contrat par lequel le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce en concède la location à un gérant
Source officielleSociale E salle 4
64ae4ac5a1775905dba3bb0a
7 juillet 2023
7 juillet 2023
L1242-2 et L1245-1 du code du travail qu'il résulte du contrat de travail conclu pour une durée déterminée le 1er octobre 2019 qu'aucun motif n'y est mentionné pour justifier sa conclusion ; qu'il s'ensuit
Source officielle5e chambre civile
67875245fc8e837eda8a6148
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Il soutient que le statut des baux commerciaux ne s'applique que si les lieux loués sont exploités conformément aux dispositions de l'article L145-8 du code de commerce, que l'existence d'une clientèle
Source officielleCour d'Appel
6253cdcbbd3db21cbdd947fe
21 novembre 2019
21 novembre 2019
Au terme de l'article L145-41 du code de commerce : "Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officiellePage 26 sur 57