du 20 décembre 1993 a créé un troisième dispositif de modulation s'accompagnant d'une réduction du temps de travail et appelé modulation de type 3, - la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 (dite loi Aubry

La Cour était composée de : Madame Christine AUBRY-CAMOIN, Président Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller Monsieur Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller qui en ont délibéré.

Article 3- DUREE Le présent contrat est prorogé pour une durée indéterminée, dans le cadre d'un accord d'entreprise conclu suivant la loi Aubry du 13/ 06/ 1998...

AXA FRANCE IARD Organisme CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE DES ALPES MAR ITIMES (CPAM 06) Copie exécutoire délivrée le : à : - SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON -Me Pascal AUBRY

.302.493.275 dont le siège social est [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Corinne AUBRUN-FRANCOIS de la SCP AUBRUN-FRANCOIS AUBRY

.302.493.275 dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Corinne AUBRUN-FRANCOIS de la SCP AUBRUN-FRANCOIS AUBRY

greffe **** APPELANT : Monsieur [B] [I] né le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 6] [Adresse 7] [Localité 4] Représenté par Me Myriam GOBBÉ de la SCP AVOCATS LIBERTÉ GLON-GOBBE- BROUILLET-AUBRY-TESSIER

31 Août 2010 par le conseil de prud'hommes de PARIS section industrie RG n° 09/02986 APPELANTE Madame [G] [N] [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 5] comparant en personne, assistée de Me Bruno AUBRY

Cour assisté de Me TUFFREAU, avocat au barreau d'ANGERS INTIMES : Société d'Expertise Comptable SYNDEX 27, rue des Petites Ecuries 75010 PARIS représentée par Me VICART, avoué à la Cour assistée de Me AUBRY

qui n'est pas discuté, un article 11 de son annexe n°3 prévoyant une rétribution d'astreinte dans ce cas qui a été versée à Dominique X... et qui a été validée par la loi du 19 janvier 2000, dite loi AUBRY

pour effet de ramener la rémunération soumise à cotisations à un montant inférieur au SMIC ou au montant de la garantie minimale de rémunération prévue par l'article 32 de la loi du 19 janvier 2002 (Aubry

Alain FAVRE, Conseiller Mme Christine AUBRY, Conseiller GREFFIER : Madame Nicole GUIRAUD, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : en chambre du conseil sur rapport

l'augmentation générale opérée au mois d'août 2001 suite à la signature de l'accord sur la réduction du temps de travail et que Monsieur VIANG Y... rétorque notamment que la société a profité de la loi AUBRY

Jean-Louis ROUDIL, Président Mme Christine AUBRY, Conseiller Madame Sylvie BONNIN, Conseiller GREFFIER : Madame Sylvie BERTHIOT, Greffier, lors des débats et Madame Nicole GUIRAUD, Greffier, lors

Jean-Louis ROUDIL, Président Mme Christine AUBRY, Conseiller Monsieur Alain FAVRE, Conseiller GREFFIER : Madame Nicole GUIRAUD, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS

RONSIN, Avocat Général et lors du prononcé de l'arrêt par Mr AUBRY, Avocat Général.

PS : le 17 avril, la loi Aubry- Jospin sur l' avortement a été adoptée en deuxième lecture à l' Assemblée nationale. nous devons faire du respect de la vie le thème politique majeur de 2002. le Député

née le 22 Juin 1967 à DINAN ... 22130 CREHEN Rep/ assistant : la SCP CASTRES COLLEU PEROT LE COULS BOUVET, Postulant (avocats au barreau de RENNES) Rep/ assistant : Me Justine AUBRY, Plaidant (avocat

montant des rémunérations intégrées et le taux de cotisation appliqué, pour certains chefs de redressement, permettre d'identifier l'établissement concerné, pour la réduction Fillon et l'allégement Aubry

SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES SELARL BENSA & TROIN AVOCATS ASSOCIES SELARL LX AIX EN PROVENCE SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN Me André BAYOL Me Pascal AUBRY