ROMANA ESCA, agissant poursuites et diligence de sa gérante en exercice, Mme [Y] [S] pour ce domiciliée en cette qualité au siège : [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Vincent BARDET

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2024, Mme A, représentée par Me Barbot-Lafitte, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge

Par un mémoire en défense enregistré le 10 octobre 2022, la régie du Port d’Arcachon, représentée par Me Bardet, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge

INTIMÉ PREFET DE L'OISE dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Stéphanie BARBOT

elle verse aux débats un certain nombre d'exemplaires couvrant les années 1988 - 1989 - 1990 - 1992 - 1993 - 1994 - 1995 - 1996 - 1997 - 2000 - 2001 et qui mettent en lumière des bijoux, porte-clés, barrettes

communiquée à monsieur le procureur général, Date des plaidoiries tenues en audience publique : 14 Février 2012 Date de mise à disposition : 13 Mars 2012 Audience tenue par Jean-Jacques BAIZET

de clôture de l'instruction : 05 Mars 2014 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 21 Octobre 2014 Date de mise à disposition : 25 Novembre 2014 Audience tenue par Jean-Jacques BAIZET

C D, représentés par Me Bachet, concluent au rejet de la requête et ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code

été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marlène Tocco COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Stéphanie Barbot

Date de clôture de l'instruction : 19 Novembre 2015 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 12 Mai 2016 Date de mise à disposition : 14 Juin 2016 Audience présidée par Jean-Jacques BAIZET

clôture de l'instruction : 05 Septembre 2012 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 10 Janvier 2013 Date de mise à disposition : 05 Février 2013 Audience présidée par Jean-Jacques BAIZET

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 22 Février 2011 Date de mise à disposition : 22 Mars 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Jean-Jacques BAIZET

L'audience de plaidoiries a eu lieu le 12 Octobre 2009 L'affaire a été mise en délibéré au 10 novembre 2009 COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur BAIZET

2007 L'audience de plaidoiries a eu lieu le 26 Novembre 2007 L'affaire a été mise en délibéré au 15 Janvier 2008 COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur BAIZET

2007 L'audience de plaidoiries a eu lieu le 08 Janvier 2008 L'affaire a été mise en délibéré au 05 Février 2008 COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur BAIZET

Avril 2014 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 10 Juin 2014 Date de mise à disposition : 24 Juin 2014 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Jean-Jacques BAIZET

Avril 2011 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 05 Avril 2011 Date de mise à disposition : 17 Mai 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Jean-Jacques BAIZET

VENTEO [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Julien TRENTE de la SELARL LEXFACE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE assistée de Me Frédéric Baillet Bouin de la SARL Baillet Bouin, avocat au

délibéré de la Cour composée de : Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller Mme Isabelle PERRIN, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Anne BARBENES

Patrick BARRET de la SELARL BARRET PATRICK & ASSOCIES, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 180260 INTIMEE : SARL CHAUVIN MARCEL [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Arnaud