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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre A
6032c4051cb3863a1c65ca7e
28 novembre 2017
28 NOVEMBRE 2017 D.D N° 2017/ Rôle N° 16/02858 [J] [A] C/ [U] [D] [W] [C] épouse [R] [N] [U] épouse [Q] Grosse délivrée le : à :Me Carlini Me Bonan
Pôle 2 - Chambre 1
6164045660406d79e4fdf004
17 novembre 2009
[X], entre la société immobilière [Localité 8] Bonne Graine et M.
Pôle 4 - Chambre 1
61639404ec3936ac10a09f68
6 janvier 2011
BONNE NOUVELLE INVESTISSEMENT agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 8] représentées par la SCP GRAPPOTTE BENETREAU JUMEL, avoués
6a113752cdc6046d47a648f9
22 mai 2026
composée de : Madame Marie-Ange SENTUCQ , présidente de chambre Madame Nathalie BRET, conseillère Mdame Catherine GIRARD- ALEXANDRE, conseillère Greffière, lors des débats : Madame Marylène BOGAERS
Pôle 6 - Chambre 11
69df1fc2cdc6046d4747c06e
14 avril 2026
et réclamant diverses indemnités, outre des dommages et intérêts pour violation du statut protecteur, pour discrimination syndicale, pour manquement à l'obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne
Pôle 6 - Chambre 7
69d88d47cdc6046d47bb2e71
9 avril 2026
et [2] à lui payer diverses sommes ; -débouter l'Unedic délégation AGS CGEA d'[Localité 2] de sa demande tendant à voir dire et juger que dans les rapports entre l'AGS et les sociétés [1] et [2] in bonis
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et [2] à lui payer diverses sommes ; -débouter l'Unedic délégation AGS CGEA d'[Localité 6] de sa demande tendant à voir dire et juger que dans les rapports entre l'AGS et les sociétés [1] et [2] in bonis
69d88d72cdc6046d47bb3105
à sa garantie ; -déclarer irrecevable la demande de l'Unedic délégation AGS CGEA d'[Localité 6] tendant à voir dire et juger que dans les rapports entre l'AGS et les sociétés [1] [2] et [1] [3] in bonis
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69d88dd8cdc6046d47bb3818
69d88de0cdc6046d47bb388e
69d88de9cdc6046d47bb39a3
à sa garantie ; -déclarer irrecevable la demande de l'Unedic délégation AGS CGEA d'[Localité 6] tendant à voir dire et juger que dans les rapports entre l'AGS et les sociétés [1] [2] et [1] [5] in bonis
69d88e1ccdc6046d47bb4a7d
69d88e36cdc6046d47bb5498
et [2] à lui payer diverses sommes ; -débouter l'Unedic délégation AGS CGEA d'[Localité 5] de sa demande tendant à voir dire et juger que dans les rapports entre l'AGS et les sociétés [1] et [2] in bonis
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69d88e58cdc6046d47bb61ee
69d88f8acdc6046d47bb8b4f
69d88fe7cdc6046d47bb91b5
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