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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccb3bd3db21cbdd91004
23 janvier 2014
23 janvier 2014
Cour : jugement rendu le 28 Octobre 2010 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG no 07-03324 APPELANTS Monsieur Richard X... ... 75019 PARIS représenté par Me Gilles BRACKA
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
5fca5e3d98640d43279848df
10 novembre 2020
10 novembre 2020
dans lesquelles les négociations spécifiques prévues à l'article L.214-3 du code de la propriété intellectuelle devaient être engagées et à l'opposabilité des accords de définition des branches n'ont
Source officielle1re chambre 2e section
5fdb0e4c612a60a2a0ec2544
16 avril 2019
16 avril 2019
2 mètres de la limite séparative des deux fonds, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, passé le délai d'un mois à compter de la signification de la décision, - supprimer toutes les branches
Source officielle17e Chambre
61624d5bed30a8f56173820d
10 septembre 2013
10 septembre 2013
Selon jugement mixte prononcé le 10 Mai 2012, le Conseil de Prud'hommes de CANNES a : Vu l'article L 3123-25 du Code du Travail, Vu l'accord de branche du 30 Mars 2006, étendu au secteur de l'aide à
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
6162a31a36ab09eb9a2fd781
23 janvier 2013
23 janvier 2013
de son contrat de travail, absence d'entretien annuel, non paiement de la prime de vacances et non paiement de la prime d'ancienneté/prise en charge mutuelle ; Sur l'application de l'accord de branche
Source officielle9e Chambre A
615e0e35c25a97f0381f536a
16 mai 2014
16 mai 2014
Il expose que 'le litige soulève une difficulté relative à l'articulation de textes conventionnels de niveaux différents , la convention collective de branche et l'accord d'entreprise, lequel en fixant
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00583_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
mentionnés à l’alinéa précédent. / Ces parties de branchements sont incorporées au réseau public, propriété de la commune qui en assure désormais l’entretien et en contrôle la conformité. (…) ».
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01645_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
aux 1° à 5° de l'article L. 2151-1 ;2° Qui disposent d'une implantation territoriale équilibrée au sein de la branche ; 3° Dont les entreprises et les organisations adhérentes à jour de leur cotisation
Source officielleCour d'Appel
6253cd0abd3db21cbdd921c3
25 mars 2015
25 mars 2015
décision, expliquant que depuis son divorce ses enfants lui ont tourné le dos ; qu'il ne connaît même pas le prénom de sa petite fille et qu'il souhaite " retirer " son PEL pour rejoindre sa compagne à Brassac
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6364bbe5e405357f749eabdb
3 novembre 2022
3 novembre 2022
En l'espèce, il n'y a pas d'accord dans la branche dont relève la société, pour la prévention des conflits.
Source officielleChambre 1-9
6789fa570c7dc206c9eb7f45
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Au titre du branchement non autorisé avec percement des murs parties communes au niveau du sas ascenseur du bâtiment 16, l'intervention de la société Enedis n'exonère pas la SCI AEM des conséquences du
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
653b58cd502b828318c4e2e9
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.
Source officielleCour d'Appel
6253cb28bd3db21cbdd8cf6c
10 décembre 2008
10 décembre 2008
Briançon, statuant notamment sur ces deux demandes : - condamnait Chantal E... épouse F... à laisser sur sa propriété lieudit Chal de Dessus à Guillestre, l'ASA DES CANAUX DE GUILLESTRE rétablir la branche
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02365_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Ces travaux ont consisté en la pose d'une nouvelle canalisation de collecte des eaux usées en PVC, de nouveaux branchements en PVC et de regards de branchement en PVC.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6163820896ce96677bf0fdcb
17 mars 2011
17 mars 2011
[O] demande à la juridiction de proximité de Juvisy-sur-Orge d'enjoindre à Mme [J] de couper les branches du chêne avançant sur sa propriété.
Source officielleChambre Sociale
6163bf1f3aeb4b683cf412f2
19 juillet 2010
19 juillet 2010
[H] ne remplit pas l'ensemble des conditions requises pour bénéficier de l'avantage institué par l'article 8 de l'accord de branche du 5 décembre 2005, de le débouter de sa demande et de le condamner à
Source officielleChambre Sociale
6163bf1f3aeb4b683cf412f3
19 juillet 2010
19 juillet 2010
La société Danone expose par conclusions régulièrement communiquées, déposées, et développées oralement à l'audience que : 1) l'accord de branche ne saurait être accordé à des salariés qui décident de
Source officielleChambre civile TGI
6a1a7019cdc6046d4773e12c
29 mai 2026
29 mai 2026
ce sous astreinte de 50,00 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; Sur l'élagage et l'abattage des arbres ORDONNER à Monsieur [Q] [T] et Madame [X] [T] de couper les branches
Source officielle1ère Chambre civile
64a7af7a3bcaf505db69639b
6 juillet 2023
6 juillet 2023
La dépose des branchements provisoires de MM. [N] et [E] a alors été programmée par la société ENEDIS pour le 24 novembre 2020.
Source officielle1ère Chambre civile
64a7af7a3bcaf505db69639d
6 juillet 2023
6 juillet 2023
La dépose des branchements provisoires de MM. [G] et [H] a alors été programmée par ENEDIS pour le 24 novembre 2020.
Source officiellePage 26 sur 619