SOCIALE ARRÊT DU huit Juillet deux mille quatorze APPELANT : Monsieur Karim X... ... 57350 STIRING WENDEL Représenté par Me CYTRYNBLUM, avocat au barreau de SARREGUEMINES, substitué par Me CABAILLOT

[N] [P] [Adresse 3] Représenté par Me Cécile CABAILLOT, avocat au barreau de METZ (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2019/010348 du 15/11/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle

1973 à [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Diane PHILLIPS de la SELARL LES CYSTES - SELARL D'AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de MONTPELLIER Représentée par Me Anne CANDILLON

janvier 2025 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2 APPELANT : Monsieur [X] [H] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Cécile CABAILLOT

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ Chambre Sociale-Section 1 ARRÊT DU quatre Mai deux mille vingt six APPELANTE : Mme [J] [P] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Cécile CABAILLOT

personne de son Syndic en exercice, la SNC AGENCE DU PORT pris en la personne de son représentant légal domicilié au siège [Adresse 2] représentée par Me Laurent BELFIORE de la SCP ARTAUD BELFIORE CASTILLON

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 août 2020, Mme A, représentée par Me Cabaillot, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg du

B, représenté par Me Cabaillot, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 24 mai 2022 ; 2°) d'annuler les décisions du 15 octobre 2020 et du 29 mars 2021 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

A B, représenté par Me Cabaillot, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 30 mars 2021 ; 2°) d'annuler la décision du 20 décembre 2018 par laquelle

DECEMBRE 2016 APPELANTS : [V] [N] né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Flavien JORQUERA de la SCP FESSLER JORQUERA CAVAILLES

né le [...] à CAVAILLON, demeurant [...]

, la société [24] [Adresse 7] [Adresse 4] [Localité 5] Non comparant représenté Me Paul BARROUX de la SARL BACLE BARROUX AVOCATS, avocat au barreau de POITIERS (avocat postulant) Me Sébastien CAVALLO

[Z], [A], [I] [X] né le 17 Juillet 1949 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 5] tous deux représentés par Me Géraldine CAVAILLES de la SCP FESSLER JORQUERA & ASSOCIES,

représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 3] Représentée par Me Philippe HONTAS de la SELARL HONTAS ET MOREAU, avocat au barreau de BORDEAUX Assistée de Me Juliette CAILLON

FONDS COMMUN DE TITRISATION [7] ayant pour société de gestion la société [12] anciennement dénommée [11] SAS venant aux droits de la [15] [Adresse 4] [Adresse 4] représentée par Me Sébastien CAVALLO

[Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 5] GRANDE BRETAGNE Rep/assistant : la SCP ROCHMANN-LOCHEN FERRAND-TOMASI LUCAIOLI-LAPERLE en les personnes de Me Dominique ROCHMANN LOCHEN et Me Sébastien CAVALLO

LE BOULOU X... prise en la personne de son représentant légal ZA rue Carrer d'en Cavailles 66160 LE BOULOU Représentant : la SELARL DONAT (avocats au barreau de PERPIGNAN) INTIME :Monsieur Y...

DU trois Décembre deux mille quatorze APPELANTE : Madame Liliane X...épouse Y... ... 57740 LONGEVILLE LES ST AVOLD Représentée par Me PETIT, avocat au barreau de METZ substitué par Me CABAILLOT