ET DÉLIBÉRÉ L'affaire a été débattue le 18 Mars 2026 en audience publique devant Madame Amandine ANCELIN, Conseiller déléguée par ordonnance du premier président .

Il est acquis aux débats que Madame [M] a déjà versé la somme de 6 900 euros TTC et elle reste en conséquence devoir la somme de 6 300 euros TTC.

Greffier lors des débats : A.

PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 28 MAI 2026 ***************************************************************** A l'audience publique du 05 Mai 2026 tenue par Mme Véronique ISART, Présidente déléguée

Ce magistrat a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 16 avril 2026.

La Cour était assistée lors des débats de Mme Marie-Estelle CHAPON, cadre-greffier.

A l'audience des débats, l'URSSAF a accepté ce désistement.

FUCHEZ, conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants

Par ordonnance du 17 octobre 2025, le délégué du premier président a déclaré suspensif l'appel du ministère public.

: Mme Michèle LEFEUVRE, première présidente de chambre désignée par ordonnance du 11 juillet 2025 pour remplacer le premier président empêché, GREFFIERE : Mme Karine MAVEL, DÉBATS : à l'audience

ROBERT, conseiller Greffier, lors des débats : N.DIABY ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par M.

[U] est constitué par la perte d'une chance de n'avoir pas contracté, -Ordonne la réouverture des débats sur la fixation du préjudice, -Dit que M.

Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 ayant pour avocat plaidant Me Guillaume LEMAS, avocat au barreau de PARIS, toque : R44 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue

audit siège Service Juridique [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Me Sylvain NIEL, avocat postulant/déposant barreau de PARIS, vestiaire : D2032 - N° du dossier PLIF48 CAISSE LOCALE DÉLÉGUÉE

NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants

NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants

NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants

Là encore, les frais sollicités n'apparaissent pas exagérés au regard du travail fourni dont il est justifié aux débats.