A... par le juge-commissaire, Me Villa a, par acte d'huissier de justice du 12 août 2004, saisi le Tribunal de Commerce d'une demande tendant au prononcé de sanctions personnelles à l'encontre de MM.

participe d'un stratagème destiné à paralyser les sanctions disciplinaires prononcées.

manquements combinés avec les autres faits sont de nature à justifier la sanction, eu égard à leur gravité et à leur caractère réitéré.

à nouveau, de renvoyer l'affaire devant le tribunal de grande instance de Paris pour qu'il statue sur les demandes de M.

droits lui étant reconnus et, d'autre part, du refus opposé à cette demande, qui constitue un fait négatif.

[W] [M] étaient en droit, à la date de l'assignation du 3 mars 2015, de demander de le faire cesser ; Considérant, s'agissant de la demande de provision sur dommages-intérêts, que la sanction prononcée

droits lui étant reconnus et, d'autre part, du refus opposé à cette demande, qui constitue un fait négatif.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 juin 2024, le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 4 avril 2024

Il affirme que le seul reproche d'une faute de gestion constitue un motif impropre à justifier le prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer et prétend qu'aucune faute n'est

ainsi que le prononcé d'une mesure de faillite personnelle pour une durée de 15 ans.

le bureau de conciliation pour les créances de nature salariale et à compter du prononcé de la décision pour les autres sommes allouées ; - débouté les parties du surplus de leurs demandes.

Pour prononcer une sanction personnelle à l'encontre de Mme [U], le tribunal a retenu l'existence de paiements préférentiels après la cessation des paiements et en connaissance de celle-ci et la tenue

est en droit de prononcer une autre sanction pouvant aller jusqu'au licenciement ; Que la convocation par l'employeur à un entretien préalable en vue d'une autre sanction disciplinaire doit alors intervenir

que la requérante demande à la cour de retenir la prescription des faits antérieurs au 21 janvier 1994 ; que le Conseil l'ayant admis dans sa décision, sans être critiqué, la Chambre syndicale ne saurait

[B] demande encore la nullité d'une poursuite qu'il estime contraire à l'article 6 de la CEDH qui pose le principe du procès équitable, ce qui suppose que la personne mise en cause ait accès aux pièces

Brice X... a fait convoquer la société ITM Développement région parisienne le 19 avril 2010 devant le conseil de prud'hommes de Chartres afin d'obtenir sa condamnation au paiement de dommages-intérêts

Par courrier du 2 août 2019, il a été convoqué devant la Commission Secondaire du personnel siégeant en matière disciplinaire, en date du 3 octobre suivant.

X..., tant à titre personnel qu'en qualité de dirigeant des trois sociétés sus-visées, aux fins de voir prononcer sa liquidation judiciaire personnelle avec interdiction de gérer pour une durée d'au moins

Par un jugement du 17 juin 2022, le tribunal administratif de Paris a fait droit à sa demande et a annulé l'arrêté du 17 janvier 2020.

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