République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 02/10/2025 **** N° de MINUTE : N° RG 23/04165 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VDFG Jugement

demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Anne-Christine ALVES de la SELARL ABDELLI - ALVES, avocat au barreau de BESANCON Représenté par Me Jérémie BOULAIRE de la SELARL BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI

entiers dépens de l'instance, y compris la somme de 1 056,18 euros au titre des procès-verbaux de constat d'huissier dressés les 18 octobre 2020 et 27 novembre 2020, dont distraction au profit de Me Douet

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 30/04/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 25/02922 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WHO3