des personnes publiques, par arrêté du préfet de département pour le domaine de l'État et par arrêté de l'autorité compétente de la collectivité propriétaire pour le domaine des collectivités territoriales

code des transports, à faire déplacer d'office le bateau, ses conclusions aux fins d'injonction de libérer le domaine public sont irrecevables.

Sur la recevabilité de la demande de l'EARL du Domaine Peignon devant le tribunal : 2.

Le 14 mai 2019, le comptable spécialisé du domaine a émis un titre de perception pour avoir le paiement de la somme de 24 163 euros correspondant à l'indemnité d'occupation sans titre du domaine public

Pitchoun a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 12 septembre 2022 par laquelle le préfet du Var lui a enjoint de procéder à la démolition de divers ouvrages, sur le domaine

Dans ces circonstances, et alors que la SARL du domaine de Caranella et M.

Domaine de Haute Gree.

relativement aux concessions du terrain du domaine maritime.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ARRÊT DU 21/05/2026 MINUTE ÉLECTRONIQUE N° RG 24/05831 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V5KH Jugement (N° 23

y a définitivement renoncé, y compris lorsque la commune vend un élément de son domaine privé.

public. 2°) de rendre opposable à la SCI Le Domaine l’expertise à intervenir ; 3°) de condamner la SCI Le Domaine à lui verser la somme de 2000 € au titre de l’application des dispositions de l’

Par ce protocole, la SCI Le Domaine s'engageait à verser à M.

a refusé de dresser un procès-verbal de contravention de grande voirie à l'encontre de la société Omnium de constructions développements locations (OCDL) en raison de son occupation irrégulière du domaine

L'EPIC Domaine National de Chambord a formé un recours contre cette décision le 20 août 2012.

L'association le domaine marin de [Localité 12] ne démontre pas la faute d'imprudence qui serait imputable à Mme [B].

Par déclaration du 8 avril 2022, la Scea Domaine de la marquise a interjeté appel de cette ordonnance.

public de la fontaine de l'Essert tenant compte des limites de ce domaine décrites dans l'arrêt.

la Martinique d'annuler le titre exécutoire émis par la commune de Fort-de-France le 30 octobre 2020 à son encontre en vue de recouvrer la somme 5 270 euros à raison de l'occupation irrégulière du domaine