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Un litige est né entre les parties sur le paiement des factures émises et réclamées par la société Indicia et sur le préjudice invoqué par la société Imaxio et sa prétention indemnitaire.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdcdbd3db21cbdd94856

Appel

20 juin 2019

Elles font valoir que l'intimée leur a transmis deux devis en date du 1er avril 2015 mentionnant expressément qu'elle effectuerait les travaux prévus et détaillés dans le cahier des clauses techniques

Source officielle

3ème Chambre Commerciale

661f660c2313f20008a52747

Appel

16 avril 2024

Quelques jours plus tard elle lui a réclamé de se remettre en conformité avec le cahier des charges de la marque CYBEL EXTENSION.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE B

6162c83ab820aa60963d853e

Appel

12 septembre 2012

: 18 Octobre 2011 DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 30 Mai 2012 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS Jean-Charles GOUILHERS, Président de chambre Hervé GUILBERT, Conseiller Françoise CARRIER

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_19VE04285_20220427

Admin. Appel

27 avril 2022

seulement servant d'assiette au projet sur un total de 913 mètres carrés.

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Chambre 4-1

6312eec22e6a8e4f13ca608d

Appel

27 juillet 2022

ASS Atlantis CA C&Paiement Mig Données CEGEDIM Natstar KORIAN Fusion Mig Données MONACO GVT Conversion IBM unix APHM Conversion IBM unix SMC ARE CARSAT Conversion Powerbuilcler J2EE CAAGIS

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Pôle 1 - Chambre 3

642e75c48b510604f5bc1ddc

Appel

5 avril 2023

n°1401705264 émise à son profit ; - la société Vietcombank de payer toute somme à la société Sawaco au titre de ses garanties n°1GT2226209 n° lGT2226212, émises à son profit, - la société BNP Paribas

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CAA

3ème chambre

DCA_20TL02840_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

d'aménagement du Vidourle - Établissement public territorial de bassin à lui verser la somme de 142 110 euros toutes taxes comprises en règlement des sommes restant dues pour le paiement des factures émises

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CAA

6ème Chambre

DCA_20PA02028_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

L'article 85-1 de ce cahier ne figure pas au nombre des stipulations du CCCG auxquelles il est ainsi dérogé selon l'article 26 du CPS. 10.

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CAA

5ème Chambre

DCA_20PA00827_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

B, représenté par Me Canis, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1811049 du 29 janvier 2020 du tribunal administratif de Paris ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées

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Cour d'Appel

6253cb21bd3db21cbdd8ce36

Appel

2 décembre 2008

Elle soutient s'être acquittée de son obligation d'information et de conseil dans la mesure des desiderata exprimés par la SELARL BALDELLON et en l'absence de cahier des charges et de réserves émises par

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Cour d'Appel

6253ca0ebd3db21cbdd89ec8

Appel

18 septembre 2007

Par ailleurs, l'Office National des Forêts-ONF-a, le 15 juillet 2005, résilié les baux conclus avec l'AGCA pour non respect du cahier des charges.

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca7fbd3db21cbdd8b2e3

Appel

21 février 2008

Trois factures ont été émises par la société ETUDE 5, respectivement le 30 avril 2003 pour 10.524,80 € toutes taxes comprises , le 30 juin 2003 pour 28.943,20 € toutes taxes comprises et le 16 février

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX00311_20220504

Admin. Appel

4 mai 2022

L'exécution du marché a été émaillée de très nombreuses difficultés qui ont abouti à sa résiliation par une décision en date du 5 novembre 2019 du centre hospitalier précité, lequel, le 31 juillet 2020

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA04889_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier car il n'a visé et analysé qu'imparfaitement les conclusions des parties ; - c'est à tort que les premiers juges ont rejeté sa demande comme

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1ère Chambre

69708cfccdc6046d4714c6a2

Appel

20 janvier 2026

Le 12 septembre 2017, Mme [V] a investi la somme de 70 000 euros dans la société hôtelière Club Deal VIP Capi Paris, autre société du groupe.

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2ème chambre section A

63d37a85d1bc2605de4b49fb

Appel

26 janvier 2023

DU [Adresse 8] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 10] Représentée par Me Emile-henri BISCARRAT de

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Pôle 3 - Chambre 1

60332cd6ea2a5a9e0e548ceb

Appel

13 septembre 2017

Cour composée de : Madame Evelyne DELBÈS, Président de chambre Madame Monique MAUMUS, Conseiller Madame Nicolette GUILLAUME, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Madame Emilie

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