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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6162b2564abc2618d50e059d
26 janvier 2012
26 janvier 2012
Elle estime que la responsabilité de ces désordres doit donc être imputée au maître d'oeuvre, ou bien qu'elle résulte d'une immixtion fautive du maître de l'ouvrage.
Source officielleChambre 1 A
63d0d59881a7b805de12b4ff
18 janvier 2023
18 janvier 2023
pour manquement de la banque à une obligation d'information et/ou de conseil, - déclaré recevable l'action en responsabilité délictuelle de la banque pour tardiveté dans les démarches utiles à la main-levée
Source officielle1ère Chambre
650bde69beee0f8318b97112
29 août 2023
29 août 2023
En l'espèce, les conditions suspensives de droit commun telles que définies en page 7 de l'avant-contrat étaient toutes levées.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
603240ea22f38776f8d0d365
16 mars 2018
16 mars 2018
dans l'acceptation de la levée des réserves, - en considération de ces responsabilités réciproques, portant sur un même montant, ordonner la compensation entre les sommes réclamées et leur créance de
Source officiellePremière Chambre B
61630e4bda3e3d3066036725
17 décembre 2009
17 décembre 2009
600.000 Francs soit 91.469,41 € et de 400.000 Francs soit 60.979,61 €, en faveur de la Banque Régionale de l'Ouest-BRO ; - Demandé au juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Quimper la levée
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
616318b9e0639f4f1a04a4b9
26 octobre 2011
26 octobre 2011
[D] est très différente de celle d'un bénéficiaire de stocks option, actions dont la levée ne doit intervenir qu'à une époque postérieure à la rupture des relations contractuelles mais dont le principe
Source officielle3e Chambre B
615e0e73c25a97f0381f56a8
3 juillet 2014
3 juillet 2014
qu'aucun élément ne permet de retenir que les appels de fonds ne correspondaient pas à l'état d'avancement effectif du chantier, que la réception a été prononcée le 28 janvier 2010 et les réserves levées
Source officielleCour d'Appel
6253cda3bd3db21cbdd93f5f
16 mars 2018
16 mars 2018
dans l'acceptation de la levée des réserves, - en considération de ces responsabilités réciproques, portant sur un même montant, ordonner la compensation entre les sommes réclamées et leur créance de
Source officielleCour d'Appel
6253cc57bd3db21cbdd8fd21
30 août 2012
30 août 2012
compenser le préjudice subi par le promettant qui a immobilisé son bien ; que dès lors que les conditions suspensives insérées au protocole litigieux n'ont pas été réalisées et que l'option n'a pas été levée
Source officielle1ère chambre civile A
65336b03bb40ec8318f31d1e
19 octobre 2023
19 octobre 2023
d'huissier en date du 15 juin 2018, les époux [R] ont fait citer la société SAHLMAS devant le tribunal de grande instance de Lyon, en sollicitant de cette juridiction qu'elle constate le manquement fautif
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
BVJ-V-B7B-J7HV SMICVAL DU LIBOURNAIS HAUTE GIRONDEc/SAS ECODDS
5fda707d30dd87b9ed43de0a
2 juillet 2019
2 juillet 2019
juin 2017, le juge de proximité a statué en ces termes : - dit que la somme de 3.830,34 € correspondant aux dépenses engagées par la société EcoDDS pour traites des déchets qui lui ont été remis fautivement
Source officielleCour d'Appel
6253c9f9bd3db21cbdd89b10
22 novembre 2007
22 novembre 2007
Votre refus réitéré de nous répondre est donc délibéré et constitue en soi un comportement fautif, grave et préjudiciable à l'entreprise.
Source officielleCour d'Appel
6253cc35bd3db21cbdd8f78b
30 mai 2012
30 mai 2012
Elle ajoute que la seule date fixée au compromis pour la levée de la condition suspensive d'obtention du prêt étant fixé au 15 mars 2009.
Source officielle8e Chambre A
6162f6f8b807dfe813d29782
20 octobre 2011
20 octobre 2011
fondé apparent, étaient de nature à dissuader quelque candidat à l'acquisition que ce fût d'accepter le risque de devoir renoncer au bail et au fonds qu'il aurait créé; que ces initiatives étaient fautives
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX03071_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
La luxation de hanche a été levée mais l'enfant reste atteint d'un déficit de mobilité de la hanche gauche de 10 %, encore susceptible d'évolution. 2.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949e2
20 août 2020
20 août 2020
D..., le fait que sa clause de non concurrence contenue dans son contrat de travail ait été levée ne rend pas irrecevables les demandes formées par la société Facility's à son encontre puisque la levée
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
68e1fd1920ac6488494aa6a7
3 octobre 2025
3 octobre 2025
de rémunérations et congés payés afférents ; - Mis hors de cause la liquidation judiciaire de la société Agence [Localité 14] Sécurité Privée, représentée par la Selarl MJ Synergie ; - Ordonné la levée
Source officielle1ère Chambre
63bfb3065e2fbe7c900437ae
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Considérant dès lors que l'absence de levée des réserves n'était pas la faute particulière du maître de l'ouvrage, le tribunal en a déduit que les retenues de garanties demeuraient non exigibles et a donc
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
5fdd35b1a0fcc29e956d341a
28 septembre 2018
28 septembre 2018
articles 1217, 1231-1, 1240, 1674 et suivants, 2242 du code civil, 564 et 565 du code de procédure civile, - dire recevable l'appel en intervention forcée de la commune de Vincennes, - dire que la levée
Source officielle1ère chambre civile B
6034a853db94c294660dde61
25 octobre 2016
25 octobre 2016
Il en résulte que le bénéficiaire de la promesse ne peut se prévaloir des fautes du promettant pour justifier l'absence de levée de l'option au 28 novembre 2011, date jusqu'à laquelle la promesse avait
Source officiellePage 26 sur 89