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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTIONS
69677af9cdc6046d47409010
13 janvier 2026
commis d'office ET INTIMEE : Mme PREFETE DE L' AIN [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 1] ayant pour conseil Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul
69677b00cdc6046d474090b8
barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme LA PREFETE DU RHÔNE [Adresse 1] [Localité 2] ayant pour conseil Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul
69677b04cdc6046d47409113
barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme PREFETE DU RHONE [Adresse 1] [Localité 2] ayant pour conseil Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul
Rétention Administrative
69691f7ccdc6046d476b96b7
INTIMÉE PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE Représentée par Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Rachid CHENIGUER,avocat au barreau d'Aix-en-Provence MINISTÈRE PUBLIC
696921c5cdc6046d476bbbc8
INTIMÉE PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon, substitué par Maître Rachid CHENIGUER, avocat au barreau d'Aix-en-Provence MINISTÈRE
695cbf9e75782d5f06f0661a
4 janvier 2026
Localité 6] 2 Ayant pour conseil Maître Martine BOUCHET, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme LA PREFETE DU RHONE [Adresse 1] [Localité 2] ayant pour conseil Me Jean-Paul
695cc20175782d5f06f09acb
3 janvier 2026
Ayant pour conseil Maître Nicolas BONNET, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme LA PREFETE DE LA SAVOIE [Adresse 4] [Adresse 3] [Localité 1] ayant pour conseil Me Jean-Paul
6960fdc9cdc6046d47be8e06
8 janvier 2026
d'office ET INTIMEE : Mme LE PREFET DE L'ISERE [Adresse 2] [Adresse 4] [Adresse 1] [Localité 3] ayant pour conseil Maître IRIRIRA NGANGA Dan, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul
6961488fcdc6046d47c53ab8
6 janvier 2026
INTIMÉE PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE Représentée par Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Rachid CHENIGUER, avocat au barreau de AIX EN PROVENCE MINISTÈRE PUBLIC
69749bb0cdc6046d478927a5
23 janvier 2026
avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme LA PREFETE DU RHÔNE [Adresse 1] [Adresse 1] ayant pour conseil Maître Léa DAUBIGNEY, avocate au barreau de l'Ain substituant Me Jean-Paul
69749bb3cdc6046d478927b1
de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme LE PREFET DE L'ISERE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] ayant pour conseil Maître Léa DAUBIGNEY, avocate au barreau de l'Ain substituant Me Jean-Paul
69749bb8cdc6046d47892801
avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme LA PREFETE DU RHÔNE [Adresse 1] [Localité 2] ayant pour conseil Maître Léa DAUBIGNEY, avocate au barreau de l'Ain substituant Me Jean-Paul
697868c9cdc6046d47d6a40a
25 janvier 2026
avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme LA PREFETE DU RHÔNE [Adresse 2] [Localité 1] ayant pour conseil Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul
6979f42dcdc6046d47f83bde
27 janvier 2026
INTIMÉE PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE Représenté par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon, substitué par BONIFACE MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS
6979f435cdc6046d47f83c5f
INTIMÉE PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon, substitué par Maître BONIFACE MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté
69005c1d2481d356bd1702b6
26 octobre 2025
PREFET DE LA LOIRE [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON ******** Avons mis l'affaire en délibéré au
69005c1d2481d356bd1702b9
PREFET DU PUY DE DOME [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON **************** Avons mis l'affaire en
69005c1d2481d356bd1702c6
25 octobre 2025
au barreau de LYON, commise d'office ET INTIMEE : Mme LA PREFETE DE L'AIN [Adresse 2] [Localité 1] ayant pour conseil Maître IRIRIRA NGANGA Dan, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul
69d9e3d6cdc6046d47d9cb01
10 avril 2026
69ce02b9cdc6046d47d2f0b2
1 avril 2026
avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme LA PREFETE DE L'AIN [Adresse 1] [Localité 2] ayant pour conseil Maître Léa DAUBIGNEY, avocate au barreau de l'Ain substituant Me Jean-Paul
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