procédure ; Vu les observations sollicitées auprès du ministère public, du centre hospitalier, du patient et de son avocat ; Vu les observations du ministère public, pris en la personne de FICHOT Laurent

B devant le tribunal administratif de Lille était lui-même irrecevable en raison de la tardiveté du recours préalable obligatoire. 4. Il résulte de ce qui précède que M.

Elle soutient que : - la demande de première instance était irrecevable, dès lors qu'elle était tardive en l'absence de notification du recours gracieux à la société pétitionnaire ; - le jugement

2019/ 50 Rôle N° RG 17/10558 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BAUPG [D] [Z] [J] [Y] épouse [Z] C/ SCI ROCBARON Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laurence

BENOIT [J] LAURENT COLNOT JULIE LOULIER, NOTAIRES ASSOCIES DROIT ET CONSEILS PARTIES EN CAUSE : Monsieur [H] [G] né le 04 Mars 1949 à [Localité 4] demeurant [Adresse 3] Représenté par Me

domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 2] représentée par Maître Clément GERMAIN de la SELARL DUCOS-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée par Maître Laurence

MINUTE N° 42/23 Copie exécutoire à - Me Céline RICHARD - Me Laurence FRICK Le 18.01.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Laurence SINQUIN, Présidente, Mme Florence SCHARRE, Conseillère, Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère

-signé par Mme Laurence LE QUELLEC, Présidente de chambre et par Mme Typhaine RIQUET, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

clôturée le 17 Avril 2007 Audience publique du 14 Juin 2007 LA TROISIÈME CHAMBRE SECTION B DE LA COUR D'APPEL DE LYON, COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Madame Laurence

au barreau de PARIS, toque : P0454 DEMANDERESSE à SAS LP PROMOTION [Adresse 2] [Adresse 2] SOCIÉTÉ CIVILE LP CALIFORNIE [Adresse 2] [Adresse 2] Représentées par Me Magali TARDIEU-CONFAVREUX

prud'hommes de BOBIGNY section commerce RG n° 05/02902 APPELANTE (DA 09/21213) INTIMEE (09/21480) SOCIETE SWISSPORT SERVICES CDG [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 8] représentée par Me Laurent

MOTIFS Sur la constitution tardive de M. [F] et l'irrecevabilité de ses conclusions La société [9] a saisi la cour le 14 octobre 2024.

SELARL LAURENT A...

.-23000 SAINT LAURENT représenté par Me Xavier TOURAILLE, avocat au barreau de CREUSE INTIME --- = = oO § Oo = =--- Communication a été faite au Ministère Public le 15 octobre 2014 et visa de

AA... ... 75116 PARIS représenté par la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY, avoués à la Cour assisté de Me Laurent Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : C197 INTIME Monsieur Richard Z...

GALTIER LAURENT & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS [H] [E] [K] né le [Date naissance 4] 1941 à [Localité 12] (RHONE) [Adresse 7] [Localité 9] représenté par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET

Elle soutient que : -sa requête n'est pas tardive ; -le tribunal administratif a méconnu son office en n'ordonnant pas une mesure d'instruction ; -le jugement attaqué est entaché d'erreur de fait

N° RG 24/01213 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JT3U COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 03 AVRIL 2024 Laurent MANHES, Conseiller à la cour d'appel de Rouen

. - 37110 ST NICOLAS DES MOTETS représenté par Me Estelle GARNIER, avoué à la Cour ayant pour avocat Me Laurent LECCIA, du barreau de TOURS (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2006/