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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
SARL DIPROMAG, représentée par son mandataire liquidateurc/Mademoiselle Anne Dominique X
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21 décembre 2006
Représentée par Maître Elsa MATTHESS (avocat au barreau de BORDEAUX) loco Maître Christophe BIAIS (avocat au barreau de BORDEAUX) Les A.G.S. - C.G.E.A.
Pôle 1 - Chambre 11
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21 avril 2026
en bengali) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Bruno Mathieu
6a0fec12cdc6046d47884d91
21 mai 2026
par délégation du premier président de cette cour, assisté de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE représenté par Me Bruno Mathieu
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
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6 décembre 2011
Groupe Mitsiu, prise en la personne de son Président Monsieur [R] [V] domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 3], Monsieur [R] [V], demeurant [Adresse 1], Représentés par Maître Elsa Matthess-Mauriac
6253c964bd3db21cbdd882ed
21 mars 2006
Me Laurence DESPRES, avocat au barreau de TOULOUSE et par Me Agnès COURTY, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMEE SAS AIRBUS FRANCE 316 route de Bayonne 31060 TOULOUSE représentée par Me Jean-Louis MATHEU
6253cac7bd3db21cbdd8c0b5
2 juillet 2008
avocats au barreau de PARIS INTIME(E/S) SARL TOULOUSE TEXTILE MEXX - TTM 10, Alsace Lorraine 31000 TOULOUSE représentée par la SCP BOYER LESCAT MERLE, avoués à la Cour assistée de la SCP MATHEU
6253cae1bd3db21cbdd8c5f3
5 septembre 2008
4ème Chambre Section 2- Chambre sociale *** ARRÊT DU CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE HUIT *** APPELANTE SARL AS COIFFURE 22 rue du Rempart Saint Etienne 31000 TOULOUSE représentée par la SCP MATHEU
Chambre Commerciale
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20 juin 2019
Elle a pour activité l'exploitation de sites d'extraction de matière première dans la vallée du GRESIVAUDAN et de façon à fournir à ses associés et d'autres sociétés en matière première pour des travaux
CHAMBRE 2 SECTION 1
5fd94adfee94e332c9833353
5 mars 2020
désordres affectant l'immeuble relevé au procès-verbal de constat en date des 7 novembre 2012, 9 janvier 2014 et 13 octobre 2015, et en préciser les conséquences, décrire les défauts de conformité en matière
Avis
CADA:20171974
21 juillet 2017
par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie du folio « compte de la matrice
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6a0ff854cdc6046d478a304c
Localité 3] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] représentée, concluant et plaidant par Me Anne POLICELLA de la SELARL POLICELLA & COISNE, avocat au barreau de LILLE substituée par Me Mathieu
19e chambre
5fda01ea0552ae43e298761e
16 octobre 2019
Reprochant à son employeur d'avoir manqué à ses obligations contractuelles en matière de paiement des heures supplémentaires, M.
Chambre 1-2
5fda2c85db05fe71a455a760
19 septembre 2019
instance de Nice, en date du 30 avril 2018, la désignation d'un huissier de justice, en la personne de maître [N] [V], aux fins de constat des manquements des docteurs [I] et [N] à leurs obligations en matière
4eme Chambre Section 1
5fcadc326ff6e12a3e76fd97
4 décembre 2020
[R] a été rempli de ses droits en matière de congés payés et de jours de détente, - débouter M. [R] de l'ensemble de ses demandes, - condamner M.
Chambre 1-6
5fca8d9d52b26e8021bfcac5
10 septembre 2020
La Cour d'appel statue sur le bien-fondé des prétentions du patient contre le médecin pédiatre et la Caisse primaire d'assurance maladie en matière de responsabilité médicale et de prise en charge des
4ème Chambre
5fca91610589fd84fb1db42b
3 septembre 2020
La Cour d'appel statue sur la répartition des responsabilités entre les parties et détermine les obligations de réparation et d'indemnisation, notamment en matière de garanties légales et de responsabilité
3e chambre
5fca7a98567a0a68e2e0d04a
1 octobre 2020
Conseiller, ---------- En application de l'article 8 de l'ordonnance 2020-304 du 25 mars 2020 portant, notamment, adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière
Chambre 4-4
5fca46defd0c9f9c649109cc
26 novembre 2020
Arrêt rendu le 26 novembre 2020 par la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence statuant sur les droits du salarié en matière de reprise du travail et d'aménagement de poste suite à l'accident de trajet.
Pôle 5 - Chambre 1
5fca5e3d98640d43279848e1
10 novembre 2020
L'arrêt statue sur les obligations de la société LE BRONX en matière de rémunération équitable due à la SPRE pour l'exploitation musicale dans son établissement.
CADA:20130432
21 février 2013
janvier 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de relevé de compte détaillé concernant les redressements dont a fait l'objet la société SCRBM en matière
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