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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02051_20231117
17 novembre 2023
résultent de la carence fautive de l'Etat (ministère de la défense) à l'avoir exposé pendant de nombreuses années à l'inhalation de poussières d'amiante sans aucun moyen de protection efficace, et de mettre
ORCA_23NT02052_20231117
ORCA_23NT02053_20231117
ORCA_23NT02056_20231117
ORCA_23NT02058_20231117
ORCA_23NT02168_20231117
ORCA_23NT02169_20231117
ORCA_23NT02170_20231117
ORCA_23NT02172_20231117
Pôle 6 - Chambre 7
6033ef09600cf69fc56d8708
2 mars 2017
salarié qui s'il les avait connus n'aurait pas contracté, - il a soumis son salarié à une exposition active aux fibres d'amiante en le faisant intervenir dans des rondes sur plusieurs milliers de mètres
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00213_20230505
5 mai 2023
et de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence, assorties des intérêts à compter de la date de la première demande d'indemnisation et de leur capitalisation ; 3°) de mettre
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04678_20230524
24 mai 2023
de ses troubles dans ses conditions d'existence ; 3°) d'assortir ces sommes des intérêts légaux à compter de la date de sa demande préalable d'indemnisation et des intérêts capitalisés ; 4°) de mettre
DCA_21BX04680_20230524
DCA_21BX04682_20230524
DCA_21BX04686_20230524
DCA_21BX04688_20230524
DCA_21BX04689_20230524
DCA_21BX04690_20230524
DCA_22BX02238_20240611
11 juin 2024
agissant par Me Quinquis, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 5 juillet 2022 ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de mettre
DCA_22BX02239_20240611
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