CAA33 · 6ème chambre (formation à 3) — 11 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. C B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 000 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices résultant de son exposition à l'inhalation de poussières d'amiante au cours de sa carrière professionnelle. 
 Par un jugement n° 2202238 du 5 juillet 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 10 août 2022, M. C B, représenté par la SCP Michel Ledoux et Associés, agissant par Me Quinquis, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 5 juillet 2022 ; 
 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il n'a eu connaissance de l'étendue du risque à l'origine des préjudices dont il demande l'indemnisation qu'à compter de l'arrêté du 27 décembre 2021, étendant la période d'inscription sur la liste ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante du port de Bordeaux de 1961 à 2004, période au cours de laquelle il y a exercé l'activité de docker ; ainsi le délai de prescription quadriennale n'a commencé à courir que le 1er janvier 2022 ; 
 - il a travaillé sur le port de Bordeaux de 1973 à 1992 en qualité de docker professionnel, notamment pour le compte de la société Balguerie, ayant participé au déchargement d'amiante et dont la faute inexcusable a été reconnue par la cour d'appel de Bordeaux ; 
 - compte tenu des connaissances accessibles quant aux dangers de l'amiante, les insuffisances de la législation, avant comme après 1977, sont de nature à engager la responsabilité de l'Etat pour faute ; 
 - les carences de l'Etat dans son activité de contrôle sont également de nature à engager sa responsabilité ; 
 - il souffre d'un préjudice moral lié à l'angoisse des conséquences de son exposition aux poussières d'amiante, qui sera indemnisé à hauteur de 15 000 euros ; 
 - sa contamination a entraîné une diminution de son espérance de vie ; l'Etat doit être condamné à lui verser la somme de 12 000 euros au titre du bouleversement de ses conditions d'existence. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2024, la ministre du travail, de la santé et des solidarités conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que la créance de M. B est prescrite en application de la loi du 31 décembre 1968 sur la prescription quadriennale. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 29 avril 2024 à 12h00 par une ordonnance du 26 mars 2024. 
 Des observations, enregistrées le 10 mai 2024, ont été présentées pour la société Balguerie, représentée par la SCP Dacharry et Associés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; 
 - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et notamment son article 41 ; 
 - l'arrêté du 7 juillet 2000 fixant la liste des ports susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante en faveur des ouvriers dockers professionnels ; 
 - l'arrêté du 28 mars 2002 modifiant la liste des ports susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante en faveur des ouvriers dockers professionnels ; 
 - l'arrêté du 27 décembre 2021 modifiant et complétant la liste des ports susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante en faveur des ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires assurant la manutention ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, ont été entendus : 
 - le rapport de M. A, 
 - et les conclusions de M. Duplan, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C B a été employé au Port de Bordeaux, en qualité de docker professionnel, de mai 1973 à septembre 1992. Estimant que l'Etat a commis des fautes, d'une part en ne prenant aucune mesure apte à éliminer ou à limiter les dangers liés à l'exposition des travailleurs aux poussières d'amiante, d'autre part en ne contrôlant pas le respect par les employeurs de la réglementation adoptée à partir de l'année 1977 destinée à prévenir les risques liés à cette exposition, M. B a formé une réclamation indemnitaire le 13 novembre 2020. Celle-ci ayant été implicitement rejetée, M. B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 000 euros en réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence qu'il estime avoir subis à raison de son exposition aux poussières d'amiante au cours de son activité professionnelle. Il relève appel du jugement du 5 juillet 2022 rejetant sa demande sur le terrain de la prescription quadriennale. 
 2. D'une part, aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit de l'État () toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ". Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court () contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance () ".  
 3. D'autre part, aux termes du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 : " Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, des établissements de flocage et de calorifugeage à l'amiante ou de construction et de réparation navales, sous réserve qu'ils cessent toute activité professionnelle, lorsqu'ils remplissent les conditions suivantes : / 1° Travailler ou avoir travaillé dans un des établissements mentionnés ci-dessus et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, pendant la période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante. L'exercice des activités de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, de flocage et de calorifugeage à l'amiante de l'établissement doit présenter un caractère significatif ; / 2° Avoir atteint l'âge de soixante ans diminué du tiers de la durée du travail effectué dans les établissements visés au 1°, sans que cet âge puisse être inférieur à cinquante ans ; / 3° S'agissant des salariés de la construction et de la réparation navales, avoir exercé un métier figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget. / Le bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité est ouvert aux ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires assurant la manutention sous réserve qu'ils cessent toute activité professionnelle () ". Ces dispositions instaurent un régime particulier de cessation anticipée d'activité permettant aux salariés ou anciens salariés des établissements de fabrication ou de traitement de l'amiante ou de matériaux contenant de l'amiante figurant sur une liste établie par arrêté ministériel, dits " travailleurs de l'amiante ", de percevoir, sous certaines conditions, une allocation de cessation anticipée d'activité (ACAATA) sous réserve qu'ils cessent toute activité professionnelle. 
 4. Si, en application de la législation du travail désormais codifiée à l'article L. 4121- 1 du code du travail, l'employeur a l'obligation générale d'assurer la sécurité et la protection de la santé des travailleurs placés sous son autorité, il incombe aux autorités publiques chargées de la prévention des risques professionnels de se tenir informées des dangers que peuvent courir les travailleurs dans le cadre de leur activité professionnelle, compte tenu notamment des produits et substances qu'ils manipulent ou avec lesquels ils sont en contact, et d'arrêter, en l'état des connaissances scientifiques et des informations disponibles, au besoin à l'aide d'études ou d'enquêtes complémentaires, les mesures les plus appropriées pour limiter et si possible éliminer ces dangers. En outre, une faute commise par l'inspection du travail dans l'exercice des pouvoirs qui sont les siens pour veiller à l'application des dispositions légales relatives à l'hygiène et à la sécurité au travail est de nature à engager la responsabilité de l'Etat s'il en résulte pour celui qui s'en plaint un préjudice direct et certain. 
 5. Lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens des dispositions citées au point 1, à la date à laquelle la réalité et l'étendue de ces préjudices ont été entièrement révélées, ces préjudices étant connus et pouvant être exactement mesurés. La créance indemnitaire relative à la réparation d'un préjudice présentant un caractère continu et évolutif doit être rattachée à chacune des années au cours desquelles ce préjudice a été subi. Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la condition qu'à cette date le préjudice subi au cours de cette année puisse être mesuré. 
 6. Le préjudice d'anxiété dont peut se prévaloir un salarié éligible à l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante mentionnée au point 3 naît de la conscience prise par celui-ci qu'il court le risque élevé de développer une pathologie grave, et par là-même d'une espérance de vie diminuée, à la suite de son exposition aux poussières d'amiante. La publication de l'arrêté qui inscrit l'établissement en cause, pour une période au cours de laquelle l'intéressé y a travaillé, sur la liste établie par arrêté interministériel dans les conditions mentionnées au point 2, est par elle-même de nature à porter à la connaissance de l'intéressé, s'agissant de l'établissement et de la période désignés dans l'arrêté, la créance qu'il peut détenir de ce chef sur l'administration au titre de son exposition aux poussières d'amiante. Le droit à réparation du préjudice en question doit donc être regardé comme acquis, au sens des dispositions citées au point 1, pour la détermination du point de départ du délai de prescription, à la date de publication de cet arrêté. Lorsque l'établissement a fait l'objet de plusieurs arrêtés successifs étendant la période d'inscription ouvrant droit à l'ACAATA, la date à prendre en compte est la plus tardive des dates de publication d'un arrêté inscrivant l'établissement pour une période pendant laquelle le salarié y a travaillé. Enfin, dès lors que l'exposition a cessé, la créance se rattache, en application de ce qui a été dit au point 5, non à chacune des années au cours desquelles l'intéressé souffre de l'anxiété dont il demande réparation, mais à la seule année de publication de l'arrêté, lors de laquelle la durée et l'intensité de l'exposition sont entièrement révélées, de sorte que le préjudice peut être exactement mesuré. Par suite la totalité de ce chef de préjudice doit être rattachée à cette année, pour la computation du délai de prescription institué par l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968. 
 7. En l'espèce, M. B demande l'indemnisation de son préjudice moral, lequel inclut le préjudice d'anxiété, causé par le risque qu'il pense encourir de développer une maladie grave liée à son exposition à l'amiante. Il demande également l'indemnisation des troubles dans ses conditions d'existence induits par une espérance de vie diminuée. La prescription de ce chef de préjudice s'apprécie de la même manière que celle du préjudice d'anxiété. Il résulte de l'instruction que le port autonome de Bordeaux a été inscrit sur la liste des établissements ouvrant droit à l'ACAATA par un arrêté du 7 juillet 2000, publié le 22 juillet 2000, pour les salariés y ayant manipulé de l'amiante au cours des années 1961 à 1986, puis par un arrêté du 28 mars 2002, publié le 18 avril 2002, pour les salariés y ayant manipulé de l'amiante entre 1961 et 1994. Le préjudice de M. B doit donc être rattaché à l'année 2002. Si, par un arrêté du 27 décembre 2021, le droit à l'ACAATA a été étendu aux personnes employées au port de Bordeaux entre 1995 à 2004, il est constant que M. B a cessé d'y travailler en 1992 et qu'il n'était ainsi pas concerné par ce dernier arrêté. Il s'ensuit que le délai de prescription de la créance de M. B a commencé à courir le 1er janvier 2003. 
 8. Il résulte de ce qui précède que la créance de M. B est prescrite depuis le 31 décembre 2006. Celui-ci n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges, accueillant l'exception de prescription quadriennale soulevée par l'Etat, a rejeté sa demande. Dès lors, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C B, à la société Balguerie et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités. 
 Délibéré après l'audience du 23 mai 2024 à laquelle siégeaient : 
 M. Frédéric Faïck, président, 
 Mme Caroline Gaillard, première conseillère, 
 M. Julien Dufour, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 11 juin 2024. 
 Le rapporteur, 
 Julien A 
 Le président, 
 Frédéric Faïck 
 La greffière, 
 Catherine Jussy 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.