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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761dc561ac6356f038c9

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

d'emplois ne doivent pas être confondues avec une liste commune d'emplois vacants, sur lesquels les salariés peuvent éventuellement postuler sous conditions restrictives, - dire que l'employeur ne peut

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fca72106777fa5e094c1873

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

Dire et juger que la vente ne peut être ordonnée selon des modalités et conditions qui n'ont pas été convenues. Débouter la société Unifer de l'ensemble de ses demandes.

Source officielle
CA

4ème A chambre sociale

5fdcd5f5d29a624105a5625a

Appel

24 octobre 2018

24 octobre 2018

en paiement de rappel de salaire mais une action relative à l'exécution du contrat de travail qui se prescrit en application de l'article L 1471-1 du code du travail par deux ans, aucune demande ne peut

Source officielle
CA

5e Chambre

5fd9654fee8aaf50b1b348a3

Appel

6 février 2020

6 février 2020

La cour d'appel de Versailles a infirmé le jugement du 23 octobre 2018 et déclaré inopposable à l'employeur la décision de prise en charge de l'accident du 18 mai 2016 par la CPAM, faute de preuve de

Résumé IA — à vérifier
CA

2ème Chambre

5fd96e1c728ef45ab04d7200

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

Infirmation

Résumé IA — à vérifier
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b2c97c5ce8d813b6b07

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Par ailleurs, il rappelle qu'un salaire supérieur au minimum conventionnel ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

5fd9b72bf809b0aceb200ca5

Appel

4 décembre 2019

4 décembre 2019

[Y] ne peut être reconnue en France aux termes de l'article 47 de la convention franco sénégalaise de coopération judiciaire signée à [Localité 4] le 29 mars 1974 que si elle ne peut plus, "d'après la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fd9e415df4ea523a471d6f9

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

Elle soutient encore que le calcul de l'indemnité ne peut avoir pour assiette que les commissions versées à l'exclusion de toute autre rémunération.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

5fd9ea6ddb03182a89849a8a

Appel

4 novembre 2019

4 novembre 2019

Il a estimé que la critique porte sur le fond du jugement qui ne peut être contesté que par la voie de l'appel et non d'une requête en rectification d'erreur matérielle qui ne peut réparer que des erreurs

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fd9f4b400b40735ad58c506

Appel

24 octobre 2019

24 octobre 2019

actions qui auraient dû être engagées pour recouvrer des sommes prétendument soustraites frauduleusement à la majeure protégée, et que de surcroît, il eût fallu une ordonnance du juge des tutelles qui ne peut

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fda15b2d4877d5924b2adca

Appel

1 octobre 2019

1 octobre 2019

- A titre principal : - de constater qu'aucune faute n'est démontrée à l'encontre de la société PARIS [Localité 12] ; - de dire et juger que la responsabilité de la société PARIS [Localité 12] ne peut

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fda1a19669b485e0a584f8d

Appel

26 septembre 2019

26 septembre 2019

Hormis les hypothèses visées par l'article L. 3261-3 du code du travail, l'obligation pour l'employeur de prendre en charge les frais de trajet domicile/lieu de travail ne peut résulter que d'un accord

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

5fda1f754c631c63ca354c6d

Appel

24 septembre 2019

24 septembre 2019

La perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égal à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée et ne peut être équivalente au plafond de garantie limité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fda2e506fe00373b02d068d

Appel

16 septembre 2019

16 septembre 2019

L'administration fiscale réplique que'la taxation de 60 % n'a pas la nature de sanction répressive mais le caractère d'une imposition qui ne peut pas être modulée et que le principe de non-rétroactivité

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fda49ce8712699124c7a8a7

Appel

29 août 2019

29 août 2019

[V] [E] ne peut prétendre à la qualité d'associé au motif qu'il a renoncé en accord avec son épouse à cette qualité lors de sa constitution et qu'en toute hypothèse, cette qualité est manifestement contraire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fda684b254004b167ed366f

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

5fda6b7e7606fab4d75aacc2

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

enquêteurs ont relevé que les investigations entreprises n'ont pas permis d'identifier les raisons de la perte de contrôle, - à titre infiniment subsidiaire, la gravité intrinsèque de la faute reprochée ne peut

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fda7bdc1192ad0705516ce4

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

lettre recommandée du 23 décembre 2014, le CCE a réclamé la garantie financière de l'association professionnelle de solidarité du tourisme, ci-après l'APST, laquelle l'a refusée au motif qu'elle ne peut

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fda9aade9e1812b0fccf786

Appel

5 juin 2019

5 juin 2019

vétuste (zinc troué) et souffre d'un défaut d'entretien indéniable avec la présence de nombreux détritus et mégots ; pour partie, un tronçon de la couverture est remplacé par un ouvrage maçonné qui peut

Source officielle
CA

Chambre 3-1

5fdacac3a53fd05cff9c75b0

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

La cour a infirmé le jugement de première instance en ce qu'il avait condamné le demandeur au paiement solidaire des redevances portuaires, et l'a débouté de l'intégralité des demandes de la CCI [Loca

Résumé IA — à vérifier

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