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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
5fca761dc561ac6356f038c9
8 octobre 2020
d'emplois ne doivent pas être confondues avec une liste commune d'emplois vacants, sur lesquels les salariés peuvent éventuellement postuler sous conditions restrictives, - dire que l'employeur ne peut
Chambre 3-4
5fca72106777fa5e094c1873
15 octobre 2020
Dire et juger que la vente ne peut être ordonnée selon des modalités et conditions qui n'ont pas été convenues. Débouter la société Unifer de l'ensemble de ses demandes.
4ème A chambre sociale
5fdcd5f5d29a624105a5625a
24 octobre 2018
en paiement de rappel de salaire mais une action relative à l'exécution du contrat de travail qui se prescrit en application de l'article L 1471-1 du code du travail par deux ans, aucune demande ne peut
5e Chambre
5fd9654fee8aaf50b1b348a3
6 février 2020
La cour d'appel de Versailles a infirmé le jugement du 23 octobre 2018 et déclaré inopposable à l'employeur la décision de prise en charge de l'accident du 18 mai 2016 par la CPAM, faute de preuve de
2ème Chambre
5fd96e1c728ef45ab04d7200
31 janvier 2020
Infirmation
4eme Chambre Section 2
5fd99b2c97c5ce8d813b6b07
18 décembre 2019
Par ailleurs, il rappelle qu'un salaire supérieur au minimum conventionnel ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires.
Chambre 2-4
5fd9b72bf809b0aceb200ca5
4 décembre 2019
[Y] ne peut être reconnue en France aux termes de l'article 47 de la convention franco sénégalaise de coopération judiciaire signée à [Localité 4] le 29 mars 1974 que si elle ne peut plus, "d'après la
Pôle 5 - Chambre 5
5fd9e415df4ea523a471d6f9
7 novembre 2019
Elle soutient encore que le calcul de l'indemnité ne peut avoir pour assiette que les commissions versées à l'exclusion de toute autre rémunération.
Pôle 2 - Chambre 3
5fd9ea6ddb03182a89849a8a
4 novembre 2019
Il a estimé que la critique porte sur le fond du jugement qui ne peut être contesté que par la voie de l'appel et non d'une requête en rectification d'erreur matérielle qui ne peut réparer que des erreurs
Pôle 2 - Chambre 2
5fd9f4b400b40735ad58c506
24 octobre 2019
actions qui auraient dû être engagées pour recouvrer des sommes prétendument soustraites frauduleusement à la majeure protégée, et que de surcroît, il eût fallu une ordonnance du juge des tutelles qui ne peut
Pôle 2 - Chambre 5
5fda15b2d4877d5924b2adca
1 octobre 2019
- A titre principal : - de constater qu'aucune faute n'est démontrée à l'encontre de la société PARIS [Localité 12] ; - de dire et juger que la responsabilité de la société PARIS [Localité 12] ne peut
Chambre sociale
5fda1a19669b485e0a584f8d
26 septembre 2019
Hormis les hypothèses visées par l'article L. 3261-3 du code du travail, l'obligation pour l'employeur de prendre en charge les frais de trajet domicile/lieu de travail ne peut résulter que d'un accord
1ère CHAMBRE CIVILE
5fda1f754c631c63ca354c6d
24 septembre 2019
La perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égal à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée et ne peut être équivalente au plafond de garantie limité
Pôle 5 - Chambre 10
5fda2e506fe00373b02d068d
16 septembre 2019
L'administration fiscale réplique que'la taxation de 60 % n'a pas la nature de sanction répressive mais le caractère d'une imposition qui ne peut pas être modulée et que le principe de non-rétroactivité
5fda49ce8712699124c7a8a7
29 août 2019
[V] [E] ne peut prétendre à la qualité d'associé au motif qu'il a renoncé en accord avec son épouse à cette qualité lors de sa constitution et qu'en toute hypothèse, cette qualité est manifestement contraire
Pôle 5 - Chambre 9
5fda684b254004b167ed366f
4 juillet 2019
En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables.
Chambre 1-6
5fda6b7e7606fab4d75aacc2
enquêteurs ont relevé que les investigations entreprises n'ont pas permis d'identifier les raisons de la perte de contrôle, - à titre infiniment subsidiaire, la gravité intrinsèque de la faute reprochée ne peut
5fda7bdc1192ad0705516ce4
27 juin 2019
lettre recommandée du 23 décembre 2014, le CCE a réclamé la garantie financière de l'association professionnelle de solidarité du tourisme, ci-après l'APST, laquelle l'a refusée au motif qu'elle ne peut
Pôle 4 - Chambre 2
5fda9aade9e1812b0fccf786
5 juin 2019
vétuste (zinc troué) et souffre d'un défaut d'entretien indéniable avec la présence de nombreux détritus et mégots ; pour partie, un tronçon de la couverture est remplacé par un ouvrage maçonné qui peut
Chambre 3-1
5fdacac3a53fd05cff9c75b0
23 mai 2019
La cour a infirmé le jugement de première instance en ce qu'il avait condamné le demandeur au paiement solidaire des redevances portuaires, et l'a débouté de l'intégralité des demandes de la CCI [Loca
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